Jurisprudence : Contenus illicites
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Compétence territoriale : application du règlement de Bruxelles I
Dans un litige relatif à une communication comparative concernant un futur médicament sur un site danois, la Cour de cassation a considéré que la cour d'appel n'avait pas respecté les textes…
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Google Suggest : le moteur de recherche condamné pour injure
L'association du nom d'une société avec le terme « arnaque » dans la barre de requête de Google grâce à la fonction Google Suggest vient à nouveau d'être condamnée. La cour d'appel de…
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La cour d'appel de Paris impose la transparence à Google Suggest
Non seulement la cour d'appel de Paris a confirmé que l'association du nom de la société Direct Energie avec le terme arnaque dans la barre de requête de Google, grâce à la fonction Google…
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Alerte professionnelle en ligne suspendue en référé
Depuis le scandale d'Enron, la loi américaine Sarbannes-Oxley impose aux sociétés cotées en bourse ainsi qu'à leurs filiales étrangères de mettre en place un dispositif d'alerte…
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Unibet condamnée à verser 1,3 million d'euros à la FFT pour organisation illicite de paris en ligne
L'arrêt du 14 octobre 2009 de la cour d'appel de Paris marque un tournant dans la reconnaissance du monopole de l'exploitation commerciale des manifestations sportives par leur organisateur, y…
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Google Suggest : émergence d'un nouveau contentieux
Configurée par défaut, la fonction Google Suggest apparue sur le moteur de recherche à l'été 2008 commence à susciter des contentieux de sociétés qui contestent le fait que leur nom soit…
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Appel au boycott en ligne : condamnation pour dénigrement
La société ASW qui a appelé au boycott d'un concours de Miss Pole Dance co-organisé par son concurrent Ponthieu Invest et a ainsi jeté le discrédit sur l'événement s'est rendu coupable de…
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Poker en ligne : la cour de Versailles relaxe Patrick Partouche
Le 4 mars 2009, soit la veille de l'annonce par le ministre du Budget EricWoerth de la libéralisation prochaine des jeux en ligne dont le poker, la cour d'appel de Versailles a infirmé le jugement…
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Condamnation pour détention d'images pédophiles téléchargées via eMule
Dans un arrêt du 21 janvier 2009, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d'un internaute qui avait été condamné à un an de prison avec sursis pour avoir détenu des images pédophiles. Il…
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Une seconde adresse d'accès à un site ne constitue pas une nouvelle publication
L'affaire Costes, dont les faits remontent à 1997, vient de se conclure en apportant une nouvelle pierre à l'édifice du droit de l'internet. Dans un arrêt du 6 janvier 2009, la Cour de cassation a…