Jurisprudence : Droit d'auteur
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Cour d'appel de Paris, Pôle 5- Ch. 14, arrêt du 22 janvier 2019
Messieurs T., U., V., W., X., Y. et Z. ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel par ordonnance de renvoi de l'un des juges d'instruction de la juridiction, sous la prévention de : * M.…
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Tribunal pour enfants de Béthune, jugement du 17 mai 2018
A rappel de la cause à l'audience du 25 janvier 2018, le juge des enfants après avoir constaté dans l'instance susvisée la présence des parties indiquées ci-dessus et après les avoir entendu en…
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Cour de justice de l'Union européenne, 3ème ch., arrêt du 18 octobre 2018
1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 3, paragraphe 1, et de l’article 8, paragraphes 1 et 2, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du…
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Cour de justice de l'Union européenne, 2ème ch., arrêt du 7 août 2018
1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur…
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TGI de Paris, 3ème ch. - 3ème sec., jugement du 19 janvier 2018
La rémunération pour copie privée, prévue à l’article L311-1 du code de la propriété intellectuelle constitue la contrepartie financière due aux titulaires de droits d’auteur et droits…
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Conseil d'État, 2ème - 7ème ch. réunies, décision du 4 décembre 2017
Par une décision n° 383110 du 23 décembre 2015, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur la requête de la société Bouygues Télécom, annulé le refus du Premier ministre de prendre le…
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Cour de justice de l’Union européenne, 3ème ch., arrêt du 29 novembre 2017
1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du…
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TGI de Paris, 3ème ch. - 2ème sec., ordonnance du juge de la mise en état du 5 mai 2017
Ayant été avisés que sur la Page Facebook de l’émission The Voice Belgique diffusée sur la chaîne de Radio-télévision belge francophone RTBF La Une et produite par la société Endemol Shine…
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Cour d'appel de Paris, pôle 5 - ch. 2, arrêt du 17 novembre 2017
La RTBF La Une (ci-après RTBF) est une chaîne de télévision publique belge qui diffuse depuis 2011 l’émission télévisée musicale “The Voice”, sur le même modèle que l’émission de…
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TGI de Paris, 3ème ch. - 2ème sec., jugement du 22 septembre 2017
Monsieur X. se présente comme exerçant la profession d’artiste photographe spécialisé dans les photographies argentiques. Il indique être l’auteur des trois photographies litigieuses, à…