Jurisprudence : Droit d'auteur
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Cour de justice de l'Union européenne, 3ème ch., arrêt du 18 octobre 2018
1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 3, paragraphe 1, et de l’article 8, paragraphes 1 et 2, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du…
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Cour de justice de l'Union européenne, 2ème ch., arrêt du 7 août 2018
1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur…
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TGI de Paris, 3ème ch. - 3ème sec., jugement du 19 janvier 2018
La rémunération pour copie privée, prévue à l’article L311-1 du code de la propriété intellectuelle constitue la contrepartie financière due aux titulaires de droits d’auteur et droits…
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Conseil d'État, 2ème - 7ème ch. réunies, décision du 4 décembre 2017
Par une décision n° 383110 du 23 décembre 2015, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur la requête de la société Bouygues Télécom, annulé le refus du Premier ministre de prendre le…
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Cour de justice de l’Union européenne, 3ème ch., arrêt du 29 novembre 2017
1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du…
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TGI de Paris, 3ème ch. - 2ème sec., ordonnance du juge de la mise en état du 5 mai 2017
Ayant été avisés que sur la Page Facebook de l’émission The Voice Belgique diffusée sur la chaîne de Radio-télévision belge francophone RTBF La Une et produite par la société Endemol Shine…
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Cour d'appel de Paris, pôle 5 - ch. 2, arrêt du 17 novembre 2017
La RTBF La Une (ci-après RTBF) est une chaîne de télévision publique belge qui diffuse depuis 2011 l’émission télévisée musicale “The Voice”, sur le même modèle que l’émission de…
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TGI de Paris, 3ème ch. - 2ème sec., jugement du 22 septembre 2017
Monsieur X. se présente comme exerçant la profession d’artiste photographe spécialisé dans les photographies argentiques. Il indique être l’auteur des trois photographies litigieuses, à…
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TGI de Paris, 3ème ch. - 2ème sec., jugement du 16 septembre 2016
Madame X. a travaillé du 1er mars ... au 1er avril 2014, date de son licenciement économique, pour la société éditrice du magazine Selection du Reader's Digest, en dernier lieu la société Club…
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Tribunal pour enfants de Béthune, jugement du 27 avril 2017
Le 9 août 2005, la brigade de gendarmerie de Norrent-Fontes était chargée d'une enquête pour un abus de confiance dénoncée par Monsieur S. et qui aurait été commis à son préjudice par…