Jurisprudence : Droit d'auteur
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Tribunal de grande instance de Paris, jugement en la forme des référés du 8 juillet 2016
DÉBATS A l'audience du 19 Mai 2016 présidée par Arnaud Desgranges, Vice-Président, tenue publiquement, assisté de Anissa Saich, Greffier LE TRIBUNAL Après avoir entendu les parties comparantes…
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Tribunal de grande instance de Paris, jugement en la forme des référés du 8 juillet 2016
DÉBATS A l’audience du 19 Mai 2016 présidée par Arnaud Desgranges, Vice-Président, tenue publiquement, assisté de Anissa Saich, Greffier LE TRIBUNAL Après avoir entendu les parties comparantes…
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Cour d’appel de Montpellier, 3ème ch. correct., arrêt du 13 avril 2016
Sur appel d’un jugement du tribunal correctionnel de Montpellier du 27 janvier 2014 RAPPEL DE LA PROCEDURE : Monsieur J. B. est prévenu : - d'avoir à Montpellier, Clermont-l’Hérault et sur le…
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Tribunal de commerce de Besançon, jugement du 23 mars 2016
Assignation en date du 28 novembre 2014 : Objet de la demande - Dire et juger que Monsieur Daniel C., exploitant sous le nom Mediacom Studio, a fautivement mis un terme à ses prestations…
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Cour d’appel de Paris, pôle 5 - ch. 1, arrêt du 2 février 2016
Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Octobre 2014 -Tribunal de Grande Instance de Paris - RG n° 13/01249 *** Vu le jugement rendu contradictoirement le 09 octobre 2014 par le tribunal de…
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Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre 2ème section, jugement du 29 janvier 2016
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La société Aquarelle.com exerce comme activité principale la vente sur Internet de fleurs, plantes et végétaux ; elle explique que chaque bouquet et chaque…
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Tribunal de grande Instance de Paris, 31ème chambre correctionnelle 2, jugement correctionnel du 2 juillet 2015
DEBATS Par jugement en date du 2 avril 2015, le tribunal correctionnel - 31e chambre correctionnelle 2 a déclaré M. D. coupable des faits qui lui sont reprochés ; Pour les faits de Proposition ou…
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Conseil d'État, 2ème / 7ème SSR, décision du mercredi 23 décembre 2015
Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires complémentaires, enregistrés les 25 juillet 2014, 9 février, 8 juin et 4 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil…
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Cour de cassation, chambre commerciale, arrêt du 6 septembre 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Design Sportswears que sur le pourvoi incident éventuel relevé…
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Cour de cassation, chambre civile 1, arrêt du 20 décembre 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 7 septembre 2011), que la société Lobster films s’est vue remettre, en vue…