Jurisprudence : Droit d'auteur
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Cour de cassation,ch. civile, arrêt du 6 juillet 2017
Joint les pourvois n° V 16-17.217, V 16-18.298, Z 16-18.348 et T 16-18.595, qui sont connexes ; Donne acte à la Société française du radiotéléphone (SFR) et à la société NC Numéricâble du…
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Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - ch. 13, arrêt du 7 juin 2017
D. M. a été poursuivi devant le tribunal par arrêt de renvoi de la chambre de l'instruction de Cour d'appel de Paris en date du 23 octobre 2014, prévenu : - d'avoir à Paris, en région Ile de…
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TGI de Lyon, Ch. 3 cab 3 C, jugement du 16 mai 2017
La société L'Atelier Lumière est une agence de création lumière constituée en 1997 par son gérant, Monsieur X. Monsieur Y. a travaillé pour le compte de la société L'Atelier Lumière de 2006…
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Cour de justice de l'Union européenne, 2ème ch., arrêt du 14 juin 2017
1- La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation, d’une part, de l’article 3, paragraphe 1, et de l’article 8, paragraphe 3, de la directive 2001/29/CE du Parlement…
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Cour d’appel de Paris, pôle 5 – ch. 1, arrêt du 13 juin 2017
M. X. se présente comme un photographe britannique connu pour avoir photographié les plus grands chanteurs et groupes de rock de ces cinquante dernières années, notamment le groupe The Rolling…
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Conseil d'État, section contentieux, 10ème et 9ème ch. réunies, décision du 7 juin 2017
Par une décision du 6 mai 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de M. X. et de Mme Y. tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, du décret n° 2013-182 du 27…
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Cour de justice de l'Union européenne, 2ème ch., arrêt du 26 avril 2017
1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 3, paragraphe 1, et de l’article 5, paragraphes 1 et 5, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du…
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Cour d'appel de Colmar, arrêt du 31 mars 2017
Vu le jugement, rendu le 21 octobre 2016 par le Tribunal Correctionnel de Strasbourg qui a déclaré Monsieur X. coupable : Sur l'action publique ; - de mise à disposition du public de logiciel…
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TGI de Lyon, ch. 10 cab. 10 J, jugement du 7 février 2017
La société Le Dauphin Pirate a pour activité la production, la réalisation et l'exploitation d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques, notamment à caractère pornographique. Elle se…
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TGI de Châlons-en Champagne, jugement correctionnel du 14 septembre 2016
Le prévenu a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance de Monsieur Laurent Thierry, juge d'instruction Pour visualiser le jugement, cliquez-ici : TGI de…