Jurisprudence : Droit d'auteur
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Cour de cassation, 1ère ch. civile, arrêt du 5 février 2020
1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 13 avril 2018), rendu en référé, la Société pour la perception de la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore (la société Copie France) a…
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Cour de justice de l'union européenne, grande ch., arrêt du 19 décembre 2019
1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 2, de l’article 4, paragraphes 1 et 2, et de l’article 5 de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et…
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Cour de cassation, civile, ch. civile 1, arrêt du 11 décembre 2019
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 2018), que, suivant contrat conclu le 5 février 2009, la société Musicmatic France s'est engagée à mettre à la disposition de la société Tapis…
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TGI de Nancy, pôle civil - sec. 7 civile, jugement du 6 décembre 2019
La société à responsabilité limitée Studio Adagio exerce une activité de communication et de marketing au soutien des entreprises. Elle a également développé une activité de revente en ligne…
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Cour d'appel de Paris, pôle 5 - ch. 2, arrêt du 5 juillet 2019
Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure…
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Cour d’appel de Paris, pôle 5 - ch. 1, arrêt du 1er octobre 2019
Monsieur X. est photographe professionnel travaillant notamment pour des maisons de ventes aux enchères, telles que les sociétés Camard et Associés, Artcurial, Berge, Tajan ou Auctionart, pour…
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TGI de Paris, 3ème ch. - 4ème section, jugement en la forme des référés le 7 mars 2019
Le groupe Elsevier se présente comme une maison d'édition de publications scientifiques fondée en 1880 regroupant actuellement de nombreuses sociétés, lesquelles font désormais partie du Groupe…
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Cour d'appel de Paris, Pôle 5- Ch. 14, arrêt du 22 janvier 2019
Messieurs T., U., V., W., X., Y. et Z. ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel par ordonnance de renvoi de l'un des juges d'instruction de la juridiction, sous la prévention de : * M.…
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Tribunal pour enfants de Béthune, jugement du 17 mai 2018
A rappel de la cause à l'audience du 25 janvier 2018, le juge des enfants après avoir constaté dans l'instance susvisée la présence des parties indiquées ci-dessus et après les avoir entendu en…
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Cour de justice de l'Union européenne, 3ème ch., arrêt du 18 octobre 2018
1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 3, paragraphe 1, et de l’article 8, paragraphes 1 et 2, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du…