Jurisprudence : Droit d'auteur
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Conseil d'État, section contentieux, 10ème et 9ème ch. réunies, décision du 7 juin 2017
Par une décision du 6 mai 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de M. X. et de Mme Y. tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, du décret n° 2013-182 du 27…
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Cour de justice de l'Union européenne, 2ème ch., arrêt du 26 avril 2017
1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 3, paragraphe 1, et de l’article 5, paragraphes 1 et 5, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du…
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Cour d'appel de Colmar, arrêt du 31 mars 2017
Vu le jugement, rendu le 21 octobre 2016 par le Tribunal Correctionnel de Strasbourg qui a déclaré Monsieur X. coupable : Sur l'action publique ; - de mise à disposition du public de logiciel…
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TGI de Lyon, ch. 10 cab. 10 J, jugement du 7 février 2017
La société Le Dauphin Pirate a pour activité la production, la réalisation et l'exploitation d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques, notamment à caractère pornographique. Elle se…
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TGI de Châlons-en Champagne, jugement correctionnel du 14 septembre 2016
Le prévenu a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance de Monsieur Laurent Thierry, juge d'instruction Pour visualiser le jugement, cliquez-ici : TGI de…
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Tribunal de grande instance de Paris, 3ème ch. - 4ème section, jugement du 12 janvier 2017
La société Mycelium Roulement située à Laon immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Quentin depuis le 29 avril 2008, exploite un fonds de commerce de vente de détail…
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Tribunal de grande instance de Paris, 3eme ch. 2eme section, jugement du 18 novembre 2016
L'agence de photographies Magnum Photos se présente comme une agence représentant des photographes et exploitant pour leur compte les droits de reproduction et de représentation des photographies…
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Cour de justice de l’Union européenne, 3ème, ch., arrêt du 16 novembre 2016
1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 2 et 5 de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur…
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Cour de justice de l’Union européenne, 3ème ch., arrêt du 10 novembre 2016
Dans l’affaire C 174/15, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Rechtbank Den Haag (tribunal de La Haye, Pays-Bas), par…
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Tribunal de grande instance de bordeaux, 1ère ch. civ., jugement du 8 novembre 2016
La société OCTEA INGENIERIE est une Société de Service en Ingénierie Informatique (SSII), spécialisée dans la création et l'exploitation de divers sites internet. Monsieur X, est le gérant de…