Jurisprudence : Droit d'auteur
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Cour d’appel de Paris, pôle 5 - ch. 1, arrêt du 2 février 2016
Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Octobre 2014 -Tribunal de Grande Instance de Paris - RG n° 13/01249 *** Vu le jugement rendu contradictoirement le 09 octobre 2014 par le tribunal de…
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Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre 2ème section, jugement du 29 janvier 2016
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La société Aquarelle.com exerce comme activité principale la vente sur Internet de fleurs, plantes et végétaux ; elle explique que chaque bouquet et chaque…
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Tribunal de grande Instance de Paris, 31ème chambre correctionnelle 2, jugement correctionnel du 2 juillet 2015
DEBATS Par jugement en date du 2 avril 2015, le tribunal correctionnel - 31e chambre correctionnelle 2 a déclaré M. D. coupable des faits qui lui sont reprochés ; Pour les faits de Proposition ou…
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Conseil d'État, 2ème / 7ème SSR, décision du mercredi 23 décembre 2015
Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires complémentaires, enregistrés les 25 juillet 2014, 9 février, 8 juin et 4 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil…
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Cour de cassation, chambre commerciale, arrêt du 6 septembre 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Design Sportswears que sur le pourvoi incident éventuel relevé…
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Cour de cassation, chambre civile 1, arrêt du 20 décembre 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 7 septembre 2011), que la société Lobster films s’est vue remettre, en vue…
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Cour de cassation, chambre commerciale, arrêt du 3 avril 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 11-13. 874 et n° Y 11-14. 233, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l’arrêt attaqué…
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Cour d’appel de Paris, 4ème Chambre - Section B, arrêt du 27 juin 2008
Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Octobre 2006 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG no 2005038630 ARRÊT : - contradictoire - rendu par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la…
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Cour de cassation, chambre civile 1, arrêt du 15 novembre 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l’article L. 113-5 du code de la propriété intellectuelle ;…
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Cour de cassation, chambre civile 1, arrêt du 6 octobre 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 25 février 2010), que reprochant à la société Auchan d’avoir commis à…