Jurisprudence : Droit d'auteur
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La cour de Paris confirme les arguments des sites de télévision de rattrapage contre M6
Par un arrêt du 27 avril 2011, la cour d'appel de Paris confirme le jugement du TGI du 18 juin 2010 qui avait donné gain de cause aux deux sites de télévision de rattrapage tv-replay.fr et…
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Fonctionnalités similaires : concurrence déloyale mais pas de contrefaçon
Dans une affaire concernant le développement d'un logiciel comparable en termes de fonctionnalités à un autre préexistant, le tribunal de commerce d'Evry a estimé, dans un jugement du 6 avril…
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La cour de Paris confirme la condamnation de Radioblogclub à reverser un million d'euros de bénéfices
Dans un arrêt du 22 mars 2011, la cour d'appel de Paris a confirmé la condamnation des responsables de Radioblogclub.fr, site de musique à la demande et en streaming. Elle approuve la décision de…
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Google Inc. et France condamnées en contrefaçon par quatre décisions d'appel
Par quatre décisions de la cour d'appel de Paris du 14 janvier 2011 concernant les documentaires « L'affaire Clearstream », [« Le génocide arménien…
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Une « revue du web » n'est pas une contrefaçon
Dans un jugement du 6 décembre 2010, le TGI de Nancy a considéré que le pure player d'actualités Dijonscope n'avait pas commis d'acte de contrefaçon ni de concurrence déloyale en publiant une…
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Les choristes : la relaxe des annonceurs sur des sites P2P confirmée en cassation
Dans son arrêt du 11 janvier 2011, la Cour de cassation vient de rejeter le pourvoi du réalisateur du film Les Choristes et de ses producteurs contre la décision du 25 mars 2009 de la cour d'appel…
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Confier la création du site d'une association à un bénévole est une opération risquée
L'arrêt de la Cour de cassation du 18 janvier 2011 montre encore une fois le risque qu'il y a de laisser un particulier, en l'occurrence un bénévole devenu salarié d'une association, prendre en…
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La photo du Che en vente sur un site américain : incompétence du tribunal français
Même pour une contrefaçon de la célèbre photo du Che au béret et à l'étoile, le tribunal français n'est pas compétent, en l'absence de rattachement avec la France. Dans son ordonnance du 7…
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L'INA obtient l'installation d'un système de filtrage sur Youtube
Par un jugement du 14 décembre 2010, le tribunal de grande instance de Créteil a ordonné à Youtube « d'installer sur son site un système de filtrage efficace et immédiat des vidéos dont la…
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Exequatur d'une condamnation américaine contre un revendeur français de logiciels de contournement
Le 20 octobre 2006, un tribunal californien avait condamné une société française et son dirigeant à 5, 80 millions de dollars pour avoir vendu en ligne des dispositifs permettant de contourner la…