Jurisprudence : E-commerce
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Condamnation du PDG du site "Père-Noël.fr" pour publicité mensongère confirmée en appel
Le tribunal correctionnel de Lyon avait décidé dans un jugement rendu le 3 février 2005, que constituait un délit de publicité trompeuse le fait pour un site d' e-commerce d'annoncer des délais…
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« Taxe Sacem », une distorsion de concurrence non condamnable par le droit français
Par un arrêt du 22 mars 2007, la cour d'appel de Paris vient d'infirmer le jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 15 septembre 2005 qui avait ordonné à des sites internet européens vendant…
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Nécessité d'une preuve de l'acquisition régulière des parfums pour la vente en ligne
Dans un jugement rendu le 15 février 2007, le tribunal de commerce de Paris a estimé que le site "club-privé.fr" s'était rendu coupable d'acte de concurrence déloyale pour avoir proposé à la…
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Modification unilatérale du forfait « Atout 100% illimité » validée en appel
L'abonnée de France Télécom qui avait obtenu du TGI de Marseille, en référé, le rétablissement de son forfait téléphonique « Atout 100% illimité » vient de perdre en appel. Dans un…
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La « taxe Sacem » objet de distorsion de concurrence entre sites français et étrangers
La redevance pour copie privée sur les supports d'enregistrement peut-elle encore se maintenir en l'état alors qu'elle génère des distorsions de concurrence entre opérateurs de commerce…
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Le droit de la consommation au secours de l'interopérabilité
Si les internautes n'ont pas complètement obtenu gain de cause sur la question de l'interopérabilité lors du vote de la loi relative au droit d'auteur (DADVSI), ils viennent de gagner une première…
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La mémoire cache non vidée remet en cause la force probante d'un constat
Afin de prouver l'existence d'un acte de contrefaçon sur internet, les titulaires de droit peuvent demander à un huissier ou un agent assermenté de réaliser un constat sur le ou les sites…
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Priceminister contraint de retirer une annonce litigieuse
Les plateformes de ventes en ligne entre particuliers ou professionnels ont suscité peu de contentieux. Pourtant des questions restent encore en suspens quant à leur nature juridique, leur…
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« quiestlemoinscher.com » condamné à disparaître pour manque de transparence
Si la publicité comparative n'est plus interdite, elle doit toutefois se pratiquer de manière exacte et objective. C'est pourquoi le site « quiestlemoinscher.com », édité par la centrale…
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Intérêt à agir : dissociation des activités de vente en ligne et de vente en boutique
Un groupe avait choisi de dissocier ses activités de vente en boutique et de vente en ligne au sein de deux sociétés différentes, tout en gardant la même enseigne : la première n'a pas…