Jurisprudence : E-commerce
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Tribunal de commerce de Paris 15ème chambre Jugement du 21 juin 2011
FAITS La société CD Prospect est une société ayant pour activité la réalisation de logiciels, la constitution de bases de données et leur commercialisation ; elle a notamment créé un annuaire…
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Cour de justice de l'Union européenne Grande chambre Arrêt du 12 juillet 2011
La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 5 et 7 de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États…