Jurisprudence : E-commerce
-
Tribunal d'instance de Montpellier Jugement du 24 novembre 2011
FAITS ET PROCEDURE Par acte d’huissier de justice du 08.06.2010, la société Parfip France a fait citer Madame Nathalie D. devant ce tribunal pour obtenir sa condamnation à lui payer la somme de :…
-
Tribunal de grande instance de Paris 31ème chambre Jugement du 18 mai 2011
PROCÉDURE M. A. est prévenu : Pour avoir à Paris et sur le territoire national, entre le 01 septembre 2008 et le 22 février 2010 et en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, commis…
-
Tribunal de commerce de Paris Ordonnance de référé 10 septembre 2010
FAITS ET PROCÉDURE Monsieur M. Christopher qui exploite un site internet proposant la vente d’extension de cheveux naturels a conclu un contrat en mars 2009 avec la société World Browser…
-
Cour d'appel de Douai Chambre 1, section 2 Arrêt du 05 octobre
FAITS ET PROCÉDURE Vu le jugement rendu le 7 avril 2010 par le tribunal de Roubaix-Tourcoing, qui : - dit que Céline S. était fondée à agir conjointement contre la société Saveur Biere et…
-
Cour de justice de l'Union européenne Troisième chambre Arrêt du 13 octobre 2011
«Article 101, paragraphes 1 et 3, TFUE – Règlement (CE) n° 2790/1999 – Articles 2 à 4 – Concurrence – Pratique restrictive – Réseau de distribution sélective – Produits cosmétiques…
-
Tribunal de commerce de Paris 15ème chambre Jugement du 4 octobre 2011
FAITS Le Syndicat national des hôteliers, restaurateurs, cafetiers, traiteurs (ci-après Synhorcat) est une organisation dont l’objet précisé à l’article 3 de ses statuts est « L’étude et…
-
Tribunal de commerce de Paris 1ère chambre Jugement du 13 septembre 2011
FAITS La société Pixmania exploite un site internet (www.pixmania.com) et a essentiellement pour activité la vente en ligne de produits technologiques. Cette activité se décompose : - d'une part,…
-
Tribunal administratif de Limoges Jugement du 10 mai 2011
FAITS ET PROCEDURE Vu la requête en référé, enregistrée le 21 avril 2011, présentée par la société Profils 1 Egal 2, représentée par son président en exercice ; la société Profils - 1…
-
Tribunal de commerce de Paris Ordonnance de référé 6 juillet 2011
FAITS ET PROCEDURE La société CNI aux termes d'une ordonnance rendue par M. le président de ce tribunal en date du 20 mai 2011 l'autorisant en application de l'article 485 du cpc à assigner en…
-
Tribunal de commerce de Paris 15ème chambre Jugement du 21 juin 2011
FAITS La société CD Prospect est une société ayant pour activité la réalisation de logiciels, la constitution de bases de données et leur commercialisation ; elle a notamment créé un annuaire…