Jurisprudence : E-commerce
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Cour d'appel de Paris Pôle 5, chambre 2 Arrêt du 24 février 2012
FAITS ET PROCÉDURE La société GFK Retail and Technology (ci-après la société GFK) est propriétaire d’une base de données dite “Encodex” portant sur plusieurs millions de produits de…
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Cour d'appel de Paris Pôle 5, chambre 1 Arrêt du 04 avril 2012
Vu le jugement contradictoire du 11 décembre 2009 rendu par le tribunal de commerce de Paris, Vu l’appel interjeté le 15 janvier 2010 par le Groupement des Brocanteurs de Saleya dit GBS et le…
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Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 27 février 2012
FAITS ET PROCÉDURE Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, Vu l’assignation délivrée le 12 janvier 2012 par la société par actions simplifiée La Cité de la Musique -…
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Cour d'appel de Paris Pôle 5, chambre 10 Arrêt du 28 septembre 2011
FAITS ET PROCÉDURE Vu le jugement rendu le 4 mars 2010 par le tribunal de commerce de Paris qui a : - condamné la société Leguide.com, sous astreinte de 300 € par jour, passé le délai d’un…
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Tribunal de commerce de Paris Ordonnance de référé 15 février 2012
FAITS ET PROCÉDURE Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 22 novembre 2012 délivrée selon les dispositions du règlement (CE) 1348 du 29 mai 2000, à…
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Tribunal de commerce de Paris 15ème chambre Jugement du 31 janvier 2012
FAITS La société Bottin Cartographes est spécialisée dans le secteur de la cartographie multimédia et plus particulièrement dans le domaine de la création d’applications web de plans…
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Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt du 29 novembre 2011
DISCUSSION Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 25 juin 2008 Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que la société Kelkoo s'est pourvue contre…
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Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt du 29 novembre 2011
DISCUSSION Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 120-1 et L. 121-1 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Kelkoo exploite…
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Cour d'appel de Paris Pôle 1, chambre 3 Arrêt du 06 décembre 2011
FAITS ET PROCÉDURE La société Maceo a pour activité la création, la fabrication et la distribution de vêtements de prêt à porter, elle est titulaire de marques françaises et communautaires «…
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Tribunal de grande instance de Nanterre 6ème chambre Jugement du 02 décembre 2011
FAITS ET PROCÉDURE La société Rue du Commerce est une entreprise de commerce électronique qui distribue directement depuis des sites internet des produits électroniques grand public, notamment…