Jurisprudence : E-commerce
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Décision an 2000 : gain de cause à un fournisseur de logiciel
Dans une décision du 22 octobre dernier, le tribunal de commerce de Flers a refusé de donner droit à l'utilisateur qui demandait à son fournisseur de remettre à niveau, quant à l'an 2000, un…
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Hébergement gratuit sur Internet : le prix à payer
L'hébergement gratuit de sites web, tel qu'il est proposé par Yahoo!GeoCities, Tripod, XOOM.com ou FreeServers.com (pour ne citer que quelques-uns des plus connus), peut coûter très cher aux…
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MP3 : Le baladeur Rio n'est pas illégal.
Une Cour d'appel américaine vient de décider que le baladeur Rio ne violait pas la loi de 1992 qui restreint la fabrication et la commercialisation des appareils d'enregistrement audio. Par cette…
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Langue française : la place du français dans le cybercommerce québécois.
L'obligation pour les commerçants du Québec de faire également leur publicité en français, en vertu de la Charte de la langue française (ou le droit des consommateurs francophones de se faire…
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Vitrine électronique : l'exclusion de la vente des produits sur Internet devra être précisée dans le contrat.
Le tribunal de commerce de Pontoise vient de débouter le concédant d'un contrat de distribution sélective, considérant qu'il n'y avait pas lieu à référé. Il a estimé que même si le contrat…
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Noms de domaine : le rapport final de consultation de l'OMPI publié.
Le Ministère du commerce américain avait invité l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) à engager un processus "équilibré et transparent, auquel participeront les…
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AN 2000 : les assureurs RCP menacés par la faillite
D'après la jurisprudence de la Cour de cassation, le risque sera pris en compte au moment du fait générateur, donc de la livraison et non à celui de la réclamation, soit l'an 2000. Au tribunal de…
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La taxe sur la copie privée canadienne reportée
Le Canada comme la France retarde le processus de réglementation visant à mettre en place une taxe sur les supports d'enregistrement numérique tels que le CD-Rom et le CD-R. Cette taxe devait…
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Lois Anti-trust : la Commission Fédérale du Commerce se penche sur la fusion AOL/Netscape.
La CFC a demandé à AOL et NETSCAPE un complément d'information avant d'autoriser la fusion que ces deux sociétés envisageaient.
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États-Unis : chasse aux utilisations frauduleuses de numéro de cartes bleues.
La Commission Fédérale pour le Commerce (Federal Trade Commission) des Etats-Unis accuse huit entreprises d'avoir escroqué plusieurs personnes en débitant leur compte bancaire de montants…