Jurisprudence : Logiciel
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Pas de protection pour les fonctionnalités et les langages de programmation
Dans un arrêt du 2 mai 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a rappelé les grands principes de la protection des logiciels par le droit d'auteur, à l'aune de la directive du 14 mai 1991…
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Vente d'ordinateur avec logiciel : la procédure de remboursement jugée déloyale et abusive
Par un jugement du 10 janvier 2012, la juridiction de proximité de Saint-Denis a condamné un fabricant d’ordinateurs pour pratiques commerciales agressives. Un consommateur avait acquis un…
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Ventes liées ordinateur/logiciel : le code de la consommation conforme à la directive
Dans une décision de renvoi du 9 janvier 2012, la juridiction de proximité d'Aix-en-Provence a considéré que le constructeur informatique Lenovo ne pouvait pas imposer d'adjoindre obligatoirement…
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Vente liée ordinateur/logiciel : la Cour de cassation pour l'information du consommateur
Les députés ont reporté le débat sur les ventes couplées ordinateur/logiciel, dans le cadre du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, dans…
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Fonctionnalités similaires : concurrence déloyale mais pas de contrefaçon
Dans une affaire concernant le développement d'un logiciel comparable en termes de fonctionnalités à un autre préexistant, le tribunal de commerce d'Evry a estimé, dans un jugement du 6 avril…
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Annulation du marché public imposant une solution Oracle
Imposer une marque ou un fournisseur de progiciel dans un marché public n'est pas chose rare, bien que ce soit prohibé par l'article 6 du code des marchés publics. Nexedi, un éditeur français de…
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La cour de Paris confirme la condamnation de Radioblogclub à reverser un million d'euros de bénéfices
Dans un arrêt du 22 mars 2011, la cour d'appel de Paris a confirmé la condamnation des responsables de Radioblogclub.fr, site de musique à la demande et en streaming. Elle approuve la décision de…
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Ventes liées logiciel/ordinateur : une approche au cas par cas
Le 15 novembre 2010, la Cour de cassation a rendu un arrêt sur les ventes liées ordinateurs/logiciels préinstallés qui se prononce pour une approche au cas par cas en la matière. Cette position…
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Appel d'offres logiciel : trois millions d'euros d'indemnisation pour non respect des clauses de confidentialité, de PI et de non concurrence
La société GS1, qui avait lancé un appel d'offres pour le déploiement d'un logiciel de traçabilité et avait diffusé à cet effet un cahier des charges et des éléments couverts par des clauses…
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Un lien ne vaut pas mise à disposition d'un logiciel
Pour le TGI de Nanterre, le fait de proposer un lien profond vers le site de l'éditeur d'un logiciel pour le télécharger n'équivaut pas à une mise à disposition du programme. Dans son jugement…