Jurisprudence : Logiciel
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La fin des actions en contrefaçon en cas de violation de licence de logiciel ?
Par un arrêt du 16 octobre 2018, la cour d’appel de Paris a posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne afin de savoir si la violation des termes d’un contrat…
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Vente d’ordinateur équipé de logiciels préinstallés, pas déloyale en soi
Dans un arrêt du 7 septembre 2016, la Cour de justice de l’UE a tranché définitivement en affirmant « qu'une pratique commerciale consistant en la vente d'un ordinateur équipé de logiciels…
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Revente de logiciels : indemnisation de Microsoft pour la contrefaçon de sa marque
La Cour de cassation a cassé la décision de la cour d'appel de Bastia qui avait conclu qu'il n'y avait pas lieu à indemniser Microsoft pour la contrefaçon de sa marque, dans une affaire de revente…
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Reproduction servile de logiciels : condamnation pour parasitisme
L'atteinte au droit d'auteur n'ayant pas été soulevée, la cour d'appel d'Aix-en-Provence s'est fondée sur le parasitisme pour faire interdiction à l'ancien salarié de la société Reservoir Dev…
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Logiciel : taxation d'office pour non déclaration de concession de droits
L'administration fiscale a taxé d'office la personne, co-auteur de logiciels originaux, qui n'avait pas procédé à une déclaration catégorielle produits de droit d'auteur, a estimé la cour…
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Marché public : viser un logiciel spécifique correspondant aux besoins n'est pas discriminatoire
Les spécifications techniques figurant dans l'appel d'offre du GIP Renater qui portait sur la mise à disposition d'une infrastructure IaaS et la mise en œuvre et l'exploitation du logiciel de…
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CNRS : le créateur du moteur de recherche d'une base de données commercialisée doit recevoir une prime d'intéressement
Lorsque le CNRS utilise et exploite une base de données utilisant un moteur de recherche créé par un de ses ingénieurs, dans l'exercice de ses fonctions, il doit lui verser une prime…
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Protection du logiciel : la Cour de cassation rappelle la définition particulière de l'originalité
Dans un arrêt du 17 octobre 2012, la Cour de cassation rappelle à l'ordre la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui semblait avoir oublié qu'un logiciel bénéficie de la protection par le droit…
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Ventes liées : pas de pratique commerciale déloyale si le consommateur est un pro
Pour le tribunal d'instance d'Asnières, Sony ne peut pas être accusé de pratique commerciale déloyale quand il vend un ordinateur portable grand public pré-équipé de logiciels à un…
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Ventes liées : pas de pratique déloyale commerciale si information
Dans un arrêt du 12 juillet 2012, la Cour de cassation a considéré que le vendeur d'un ordinateur avec logiciels pré-installés ne se livre pas à une pratique commerciale déloyale, quand…