Jurisprudence : Marques
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Inutile d'assigner Google Images pour identifier un auteur, il n'a pas les données
Google Images ne fait que référencer de manière automatique des images accessibles sur internet et ne dispose pas d'informations sur l'identité des éditeurs de ces dernières. C'est ce que vient…
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Cybersquatting : condamnation de l'unité d'enregistrement aux frais de justice
Le tribunal de grande instance de Paris vient de rendre une décision condamnant un nouveau cas de cybersquatting, ou plus précisément de typosquatting, c'est-à-dire d'une « modification de…
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Liens commerciaux : Google condamné pour contrefaçon
Le TGI de Nanterre maintient que la suggestion de mots clés correspondant à des marques protégées constitue un acte de contrefaçon de la part des prestataires de référencement payant. Dans un…
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Contrefaçon d'un titre de logiciel par un nom de domaine
L'utilisation d'un titre de logiciel protégé par le droit d'auteur en tant que nom de domaine constitue une contrefaçon et peut entraîner le transfert du nom de domaine. C'est cette règle que…
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Google Adwords : pas de contrefaçon pour cause de procédure
La dernière décision relative aux liens commerciaux de Google ne remet pas en cause la jurisprudence construite autour du système Adwords. En effet, si le TGI de Nice n'a pas reconnu l'existence de…
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Free obtient 100 000 euros : EuroDNS fait appel
Le représentant en France d'EuroDNS a été condamné à verser 100 000 euros de dommages-intérêts à Free pour avoir enregistré des noms de domaine dans la zone « .fr » reprenant son nom. Ce…
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Liens commerciaux : Google coupable mais pas contrefacteur
Le tribunal de grande instance de Paris vient d'introduire une rupture dans la jurisprudence constante sur les liens commerciaux de Google. Dans un jugement du 8 décembre 2005, il a estimé que le…
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Nom de domaine : La Cour de cassation confirme l'application du principe de spécialité
Dans un arrêt du 13 décembre 2005, la Cour de cassation a rappelé qu'en cas de litige entre un nom de domaine et une marque, le principe de spécialité devait s'appliquer. Celui-ci suppose que…
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Vente aux enchères d'un nom de domaine contrefaisant : responsabilité du site
Dans un jugement du 23 septembre 2005, le TGI de Paris vient de condamner une société exploitant un site de vente aux enchères de noms de domaine pour contrefaçon de marque notoire. En l'espèce,…
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Liens commerciaux : condamnation de l'annonceur
Une fois n'est pas coutume : ce n'est pas Google qui a été condamné pour l'utilisation de son service publicitaire Adwords mais l'annonceur qui, seul, avait été mis en cause. Dans un jugement du…