Jurisprudence : Marques
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Noms de domaine: le transfert d'un nom de domaine en cours de procédure judiciaire en récupération n'éteint pas l'action engagée
Alors que les noms de domaine "cardisiac.com" et "caradissiac.com" étaient en cours de transfert au profit de la société CMO, titulaire de la marque CARADISIAC, le Tribunal de Grande Instance de…
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Jeboycottedanone : pas de droit de parodie pour les marques
La 3ème chambre du TGI de Paris qui jugeait au fond l'affaire "jeboycottedanone" a condamné le journaliste qui avait créé le site "jeboycottedanonce.com" et le Réseau Voltaire responsable de son…
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Cybersquatting : La Plagne défend ses droits
Ce sont deux ordonnances de référé rendues par le TGI de Paris le 3 avril 2001, qui illustrent les subtilités de l'appréciation du cybersquatting par les tribunaux. Dans les deux affaires…
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Condamnation d'un site pour reproduction sans autorisation de marques de haute couture
C'est par un jugement du 2 mai 2001 que le TGI de Paris a fait une nouvelle fois application sur internet de l'article L. 122-4 du CPI, qui définit la contrefaçon. L'affaire opposait une pléiade de…
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"jeboycottedanone" : l'inconstitutionnalité de l'ordonnance de référé du 14 mai 2001 soulevée
Le droit des marques peut-il primer sur la liberté d'expression ? Telle est la question qui revenait régulièrement lors des débats consacrés à l'affaire "jeboycottedanone", devant la 3ème…
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Condamnation d'un site pour reproduction de la marque Christian Dior
Se fondant sur deux constats APP, le TGI de Paris a jugé, le 2 mai, "qu'en reproduisant et diffusant sur le site Internet http://www.firstview.com la marque dénominative Christian Dior et les…
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Danone : l'unité d'enregistrement mise hors de cause
Dans son ordonnance de référé du 14 mai dernier, le TGI de Paris a mis hors de cause Gandi et son gérant, Valentin Lacambre, pour l'enregistrement du nom de domaine jeboycottedanone.net. Danone…
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Multiplication des actions judiciaires dans l'affaire «jeboycottedanone»
Si le mouvement pour le boycott des produits Danone s'essouffle, les procédures judiciaires liées au site «jeboycottedanone» se multiplient. Tout a commencé par l'action en référé intentée…
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La SA Suez Lyonnaise de Eaux obtient le transfert du nom de domaine «suez.com»
L'ordonnance de référé, rendue le 26 mars 2001, par le TGI de Nanterre réaffirme une nouvelle fois que la reprise au titre d'un nom de domaine d'une marque protégée constitue un acte de…
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Attribution de noms de domaine : compétence du tribunal du lieu du constat
La consultation par un agent assermenté de l'APP des bases de données de l'Afnic, dans le ressort du tribunal de Nanterre donne compétence à celui-ci. Dés lors, la société Compagnie financière…