Jurisprudence : Marques
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Le Directeur Général de l'INPI, décision du 28 décembre 2017
Le Directeur Général de l'Institut National de la Propriété industrielle ; Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7,…
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TGI de Paris, 3ème ch. - 3ème sec., jugement du 1er décembre 2017
A l’audience du 24 octobre 2017, tenue publiquement, devant Carine Gillet, juge rapporteur, qui sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience et après avoir entendu les conseils des…
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TGI de Paris, ordonnance de référé du 21 novembre 2017
Le Groupe Lafuma commercialise quatre types de produits : textile, équipements (sac à dos, sac de couchage, etc.), chaussure et mobilier. La société Lafuma Mobilier S.A.S est la filiale de la…
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TGI de Paris, 3ème ch. 2ème sec., jugement du 22 septembre 2017
La société Microsoft Corporation (ci-après société Microsoft) est une société multinationale américaine fondée en 1975, dont l'activité principale consiste à développer des solutions…
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Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Ch. 2, arrêt du 22 septembre 2017
La société américaine France.com Inc. est propriétaire du nom de domaine france.com enregistré le 10 février 1994. Elle a découvert que la société de droit néerlandais Traveland Resorts…
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Centre d’arbitrage et de médiation de l'OMPI, décision du 27 juillet 2017
Une plainte a été déposée par CGE Distribution en français auprès du Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après désigné le…
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Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - ch. 2, arrêt du 26 mai 2017
La collectivité territoriale de la ville de Paris a mis en place, à compter du 15 juillet 2007, un service de mise à disposition de bicyclettes en libre-service dénommé Velib', après en avoir…
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Cour d'appel de Paris, pôle 5 - ch. 2, arrêt du 17 mars 2017
La société Coty France est une filiale du groupe international Coty dont le siège social est aux États Unis et qui est l'un des plus gros producteurs mondiaux de parfums avec une division en deux…
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Cour d'appel de Versailles, 12e ch., arrêt du 28 février 2017
Vu l'appel interjeté le 16 février 2016, par la société CCA-Style, anciennement dénommée L'Antre de Syria, d'un jugement rendu le 26 novembre 2015 par le tribunal de grande instance de Nanterre…
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Cour d'appel de Versailles, 12e ch., arrêt contradictoire du 14 mars 2017
Vu l’appel interjeté le 8 décembre 2015, par la société Dataxy d'un jugement rendu le 22 octobre 2015 par le tribunal de grande instance de Nanterre qui a : * dit qu’en utilisant le nom de…