Jurisprudence : Marques
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Cour d'appel de Paris, arrêt du 29 octobre 2019
La société de droit anglais Euractiv.com exploite et édite un réseau de médias en ligne gratuits consacrés aux politiques européennes, consultables à l'adresse www.euractiv.com. Elle indique…
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TGI de Paris, 3ème ch. - 1ère sec., jugement du 3 octobre 2019
La société Vente-privee.com a été créée en 2001 par un groupe d’actionnaires déjà actif dans le domaine du déstockage. Depuis cette date, elle organise, à l’attention de ses membres, des…
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Cour d'appel de Versailles, 14e ch., arrêt du 18 juillet 2019
Le groupe Réside Etudes est promoteur et gestionnaire-exploitant de plus de 250 résidences de services en France sur les trois marchés suivants : les résidences pour étudiants, les résidences…
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Cour d'appel de Paris, pôle 5 - ch. 1, arrêt du 5 mars 2019
La société Carré Blanc Expansion est titulaire de la marque française verbale Carré Blanc n°07 3534 168 déposée le 29 octobre 2007 et visant notamment les classes 24, 35 et 38 (tissus à usage…
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Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, décision d’opposition du 13 mars 2019
DÉCISION 1. L’opposition n° B 2 064 379 est accueillie pour tous les produits et services contestés, à savoir Classe 9: Publications en lignes téléchargeables. Classe 35 : Portail…
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Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, décision d’opposition du 13 mars 2019
DÉCISION : 1. L’opposition n° B 1 995 284 est accueillie pour tous les produits et services contestés, à savoir Classe 9 : Publications en lignes téléchargeables. Classe 35 : Portail…
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Cour de Cassation, arrêt du 5 juin 2019
Statuant sur le pourvoi formé par la société Dataxy, contre l'arrêt rendu le 14 mars 2017 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant au département de…
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Cour d'appel de Versailles, 12e ch., arrêt du 9 octobre 2018
Vu la décision rendue le 28 décembre 2017, par le directeur de l'institut national de la propriété industrielle qui, statuant sur l'opposition n°17-2756, formée le 28 juin 2017, par la société…
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Tribunal de l'Union européenne, 8ème ch., arrêt du 26 juin 2018
1 Le 9 août 2014, M. X. a présenté une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), en vertu du…
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TGI de Paris, 3ème ch. - 2ème sec., jugement du 6 avril 2018
La Confédération Française Démocratique du Travail (ci-après désignée« la CFDT»), constituée en 1964, se présente comme la seconde confédération française par son audience électorale,…