Jurisprudence : Marques
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Cour d'appel de Versailles, 12e ch., arrêt contradictoire du 14 mars 2017
Vu l’appel interjeté le 8 décembre 2015, par la société Dataxy d'un jugement rendu le 22 octobre 2015 par le tribunal de grande instance de Nanterre qui a : * dit qu’en utilisant le nom de…
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Tribunal de grande instance de Lyon, ch. 3 cab 3 C, jugement du 17 janvier 2017
La société Julia Press, constituée en 1998, vend sur internet depuis 2004 du matériel outdoor, de randonnée et de survie. Ses références sont accessibles à l'adresse www.inuka.com dont le nom…
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Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI, décision de la commission administrative du 5 décembre 2016
Une plainte a été déposée par Chantelle S.A. auprès du Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après désigné le “Centre”) en…
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Cour de cassation, ch. com., arrêt du 6 décembre 2016
Statuant sur le pourvoi formé par la société Showroomprive.com, société à responsabilité limitée, contre l'arrêt rendu le 31 mars 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans…
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Cour d’appel de Paris, Pôle 5 - Ch. 1, arrêt du 8 novembre 2016
La société de droit suédois Team Reager AB, créée le 9 septembre 2010, indique être spécialisée dans la conception de produits et services pour téléphones portables et avoir lancé, via sa…
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Cour d'appel de Paris pôle 1 – ch. 3, arrêt du 17 février 2015
La SA Vente-privee.com constituée le 30 janvier 2001, édite et exploite, sous la dénomination sociale, le nom commercial et la marque "Vente-privee.com", un site "Internet" accessible à l'adresse…
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Cour de cassation, ch. com. Arrêt du 22 novembre 2016
Statuant sur le pourvoi formé par la société Showroomprivé.com, société à responsabilité limitée, contre l'arrêt rendu le 17 février 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3),…
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Tribunal de grande Instance de Paris, 3ème ch. – 3ème sec., jugement du 26 février 2016
DÉBATS A l'audience du 12 Janvier 2016 tenue en audience publique JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort ********************* La…
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Cour d'Appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 2, arrêt du 18 décembre 2015
Décision déférée à la Cour: jugement du 30 janvier 2015- Tribunal de grande instance de Paris- 3ème chambre 3ème section- RG n°13/00332 ARRET : Contradictoire Par mise à disposition de…
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Cour de justice de l’Union européenne, 2ème chambre, arrêt du 3 mars 2016
«Renvoi préjudiciel – Marques – Directive 2008/95/CE – Article 5, paragraphe 1 – Annonces concernant un tiers accessibles sur Internet – Usage non autorisé de la marque – Annonces mises…