Jurisprudence : Marques
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Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, décision d’opposition du 13 mars 2019
DÉCISION 1. L’opposition n° B 2 064 379 est accueillie pour tous les produits et services contestés, à savoir Classe 9: Publications en lignes téléchargeables. Classe 35 : Portail…
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Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, décision d’opposition du 13 mars 2019
DÉCISION : 1. L’opposition n° B 1 995 284 est accueillie pour tous les produits et services contestés, à savoir Classe 9 : Publications en lignes téléchargeables. Classe 35 : Portail…
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Cour de Cassation, arrêt du 5 juin 2019
Statuant sur le pourvoi formé par la société Dataxy, contre l'arrêt rendu le 14 mars 2017 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant au département de…
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Cour d'appel de Versailles, 12e ch., arrêt du 9 octobre 2018
Vu la décision rendue le 28 décembre 2017, par le directeur de l'institut national de la propriété industrielle qui, statuant sur l'opposition n°17-2756, formée le 28 juin 2017, par la société…
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Tribunal de l'Union européenne, 8ème ch., arrêt du 26 juin 2018
1 Le 9 août 2014, M. X. a présenté une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), en vertu du…
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TGI de Paris, 3ème ch. - 2ème sec., jugement du 6 avril 2018
La Confédération Française Démocratique du Travail (ci-après désignée« la CFDT»), constituée en 1964, se présente comme la seconde confédération française par son audience électorale,…
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Cour d’appel de Paris, pôle 5 – ch. 2, arrêt du 30 mars 2018
L’association Société Protectrice des Animaux (ci-après l’association SPA ou la SPA) se présente comme l’association de protection les animaux la plus ancienne de France. Fondée en 1845,…
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Le Directeur Général de l'INPI, décision du 28 décembre 2017
Le Directeur Général de l'Institut National de la Propriété industrielle ; Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7,…
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TGI de Paris, 3ème ch. - 3ème sec., jugement du 1er décembre 2017
A l’audience du 24 octobre 2017, tenue publiquement, devant Carine Gillet, juge rapporteur, qui sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience et après avoir entendu les conseils des…
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TGI de Paris, ordonnance de référé du 21 novembre 2017
Le Groupe Lafuma commercialise quatre types de produits : textile, équipements (sac à dos, sac de couchage, etc.), chaussure et mobilier. La société Lafuma Mobilier S.A.S est la filiale de la…