Jurisprudence : Marques
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Liens commerciaux : Lo.st condamné pour son rôle actif dans l'apparition des marques de la SNCF
Le 28 octobre 2011, l'interface de recherche Lo.st a été condamnée par la cour d'appel de Paris pour avoir joué un rôle actif dans l'apparition des marques notoires de la SNCF en page d'accueil,…
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eBay hébergeur sous conditions, selon la CJUE
Dans la ligne de son arrêt Google, la Cour de justice de l'Union européenne a indiqué les conditions dans lesquelles les places de marché en ligne, en l'occurrence eBay, pouvaient être…
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Compétence du tribunal français : nécessité de viser le public de France
Dans un arrêt du 29 mars 2011 concernant la plateforme Ebay, la Cour de cassation a rappelé que le seul critère de l'accessibilité d'un site internet en France ne permet pas de retenir la…
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Annulation du marché public imposant une solution Oracle
Imposer une marque ou un fournisseur de progiciel dans un marché public n'est pas chose rare, bien que ce soit prohibé par l'article 6 du code des marchés publics. Nexedi, un éditeur français de…
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L'usage du terme Free dans des méta tags ne constitue pas une contrefaçon de marques
Dans un jugement du 29 octobre 2010, le TGI de Paris a affirmé que l'usage du terme Free à titre de méta tags ne constitue pas une contrefaçon de marque, même de renommée comme celle du…
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Le statut d'hébergeur ne s'applique pas aux sociétés établies en dehors de l'UE
La société de droit américain Sedo.com LLC, qui propose un service d'hébergement de noms de domaine dits de parking, ne peut se prévaloir de la qualité d'hébergeur et de son régime de…
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Paris en ligne : des marques du PMU annulées
Par un jugement du 23 novembre 2010, le TGI a considéré que le PMU, à l'époque en situation de monopole, avait enregistré les marques Couplé, Tiercé, Quarté+, Quinté+, 2sur4, Multi et Simple,…
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La cour de Paris infirme la condamnation de Google pour contrefaçon
Par un arrêt du 19 novembre 2010, la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement du TGI de Paris qui avait condamné Google pour atteinte à la marque notoire « Belle literie », reprise dans…
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La SNCF obtient une condamnation de 25 000 € contre un cybersquatteur
La SNCF aurait pu utiliser la procédure UDRP de résolution des litiges pour obtenir le transfert des noms de domaine en litige. Le cybersquatting serait sanctionné mais pas son auteur car cette…
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Un signe qui identifie un site et non une marque n'est pas une contrefaçon
Le site place-des-styles.com de Promod n'est pas une contrefaçon de la marque Place des tendances, selon un jugement du 1er octobre 2010. Le TGI de Paris estime que le titulaire de la marque Place…