Jurisprudence : Marques
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".fr" : première application du décret du 6 février 2008
Dans un arrêt du 16 janvier 2008, la cour d'appel de Paris a ordonné un transfert d'un nom de domaine enregistré en 2005, en se fondant sur le décret du 6 février 2007. Dans cette affaire, un…
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Liens commerciaux : la prestataire publicitaire Google condamné pour contrefaçon
La cour d'appel de Paris a remis en cause la décision du TGI de Paris qui avait considéré que Google n'avait pas commis d'actes de contrefaçon avec le générateur de mots-clés de son système…
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Liens commerciaux : l'intervention active et intéressée de Google sanctionnée
Dernière décision en date dans la saga Google Adwords, l'arrêt rendu le 6 décembre 2007 par la cour d'appel d'Aix en Provence insiste le comportement actif de Google dans les actes de contrefaçon…
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Liens commerciaux et marques notoires : Google condamné
Dernier épisode en date de la saga des liens sponsorisés Google, le jugement du 12 décembre 2007 rendu par le TGI de Paris a condamné le moteur de recherche pour atteinte à la marque notoire «…
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15 000 euros de dommages et intérêts pour vente de contrefaçon de parfum sur eBay
Un internaute ayant mis en vente sur eBay un flacon de parfum sur lequel était apposée la marque « Trésor » a été condamné, par un jugement du TGI de Lilles du 17 janvier 2007, à payer à la…
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Noms de commune : possibilité de les enregistrer comme nom de domaine et marque
Le nom d'une commune doit pouvoir être utilisé comme marque ou nom de domaine par toute personne qui justifie d'un intérêt légitime. La cour d'appel de Versailles vient de rappeler ce point à la…
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Contrefaçon de marque française sur Internet : le public français doit être visé
Dans un arrêt du 10 juillet 2007, la chambre commerciale de la Cour de cassation exclut la contrefaçon d'une marque française reprise sur un site internet car celle-ci ne visait pas le public…
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Le nom de domaine « paris-sansfil » porte atteinte aux droits de la ville de Paris
Dans un jugement du 6 juillet 2007, le TGI de Paris a condamné l'association « Paris-sans-fil » à modifier sa dénomination sociale et à radier les noms de domaine « paris-sansfil.info », «…
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L'Afnic assignée pour communiquer le nom des déposants
L'anonymisation des données personnelles des titulaires de noms de domaine en « .fr » constitue une mesure protectrice de la vie privée qui s'avère bien pratique pour les typosquatteurs. Afin de…
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Sanction d'un transfert litigieux d'un nom de domaine en cours de procédure
Le TGI de Paris a sanctionné la mauvaise foi d'une société en la condamnant à payer 20 000 euros de dommages et intérêts pour avoir transféré un nom de domaine litigieux alors qu'une…