Jurisprudence : Responsabilité
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Dailymotion hébergeur mais pas responsable du fait d'une notification imprécise
Dans un arrêt au fond très motivé du 6 mai 2009, la cour d'appel de Paris a qualifié le site Dailymotion d'hébergeur. Elle confirme sur ce point le jugement du 13 juillet 2007 mais l'infirme sur…
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Un droit de réponse en ligne imposé en référé
Par une décision en référé du 26 mars 2009, le TGI de Paris a ordonné l'insertion d'un droit de réponse sous la forme d'un communiqué judiciaire qui répond aux exigences de longueur du décret…
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La Cour de cassation confirme une condamnation pour publicité illicite sur le tabac
L'offensive judiciaire menée en 2004 par l'association Les droits des non fumeurs (DNF) contre des sites qui promeuvent le cigare vient de se conclure en cassation. Le 10 mars 2009, la Cour suprême…
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Défaut supposé de mentions légales : le Monde.fr n'est pas condamné en appel
La cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du TGI du 12 mars 2008 qui avait considéré que l'éventuelle absence du nom du directeur de la publication sur un site internet, mention imposée par…
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Dailymotion condamné pour contrefaçon
Dans un jugement du 10 avril 2009, le TGI de Paris a considéré que Dailymotion avait engagé sa responsabilité civile dans les termes du droit commun de la contrefaçon pour n'avoir pas accompli…
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Appréciation restrictive du monopole d'exploitation des organisateurs d'événements sportifs
Après les affaires Unibet.com et Expekt.com, le TGI a apporté des précisions sur le périmètre du monopole d'exploitation de l'organisateur d'événements sportifs, dans un jugement du 8 décembre…
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Le comte de Paris fait bloquer « comtedeparis.fr »
Dans une ordonnance de référé du 5 janvier 2009, le TGI de Paris a demandé au titulaire du nom de domaine comtedeparis.fr de faire procéder à son blocage par l'Afnic. Il a laissé trois semaines…
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P2P : Pas d'autorisation préalable de la CNIL pour les constats d'agents assermentés
Les constats d'agents assermentés, effectués sans une surveillance préalable automatisée des réseaux, ne sont pas des traitements de données à caractère personnel. Les agents n'ont donc pas…
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Un jeune hacker condamné pour le « défaçage » d'un site du FN
Un jeune hacker a été condamné par le tribunal correctionnel de Lyon pour avoir « défacé » le site de la fédération du Rhône du Front national. Cet ancien étudiant en informatique…
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Hébergeur : les juges du fond et des référés en désaccord sur l'obligation de collecte de données d'identification des contributeurs
En l'absence du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 6-II de la LCEN, l'obligation de conservation des données d'identification des créateurs de contenus par les hébergeurs est…