Jurisprudence : Responsabilité
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Cybersurveillance : les conditions de validité des mesures prévues par l'article 145 du code de procédure civile
Les mesures d'instruction prévues à l'article 145 du code de procédure civile ne peuvent être ordonnées que si elles présentent un intérêt légitime. Par deux fois, des juges ont signifié à…
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Appel : fuzz.fr est hébergeur, l'internaute éditeur
Dans un arrêt du 21 novembre 2008, la cour d'appel a infirmé l'ordonnance de référé du TGI de Paris du 26 mars 2008 qui avait considéré Fuzz.fr comme éditeur et donc responsable des…
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Youtube : obligation de collecter les données permettant d'identifier les contributeurs
Pour la première fois, une décision de justice met en avant l'obligation des hébergeurs de collecter les données permettant d'identifier les internautes ayant mis en ligne du contenu. Dans un…
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Le TGI de Paris impose un formalisme strict pour la notification de contenus illicites
Une notification de contenus illicites à un hébergeur doit contenir toutes les informations prévues à l'article 6-I-5 de la LCEN, faute de quoi la responsabilité de ce prestataire ne peut être…
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Suppression d'un forum : l'animateur doit être averti préalablement
Avant de supprimer l'accès à un forum de discussion, un hébergeur doit préalablement avertir son client afin que ce dernier puisse sauvegarder les données qu'il entend conserver. C'est pourquoi,…
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Téléphonie mobile embarquée : Airbus lourdement condamné pour son comportement abusif
Dans un jugement du 25 septembre 2008, le tribunal de commerce de Toulouse a condamné Airbus à verser 2,15 millions d'euros de dommages et intérêts à son ancien partenaire Icarelink pour avoir…
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Retrait tardif : eBay condamné à payer les frais de justice
Dans une ordonnance de référé du 6 août 2008, le tribunal de commerce de Brest a pris acte de la cessation de la diffusion d'offres litigieuses sur eBay et n'a ordonné aucune mesure de…
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La rémunération pour copie privée ne doit pas compenser les pertes de la contrefaçon
Après l'annonce d'Eric Besson, secrétaire d'Etat chargé du développement de l'Economie numérique, sur l'engagement d'une réforme prochaine de la Commission d'Albis, le Conseil d'Etat vient de…
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Condamné pour n'avoir pas obtenu les objectifs de référencement et de positionnement
L'internet, c'est aussi des contrats. Et comme dans tous contrats, les obligations prévues par les parties doivent être respectées. Dans son arrêt rendu le 1er juillet 2008, la cour d'appel de…
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Ebay, à la fois hébergeur et éditeur de services, condamné pour contrefaçon
Selon une décision du 4 juin 2008 rendue par le TGI de Troyes, « les sociétés Ebay assument deux rôles différents : hébergeur et éditeurs de services. » Les juges en ont déduit la…