Jurisprudence : Responsabilité
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Excès de vitesse diffusé sur Youtube : relaxe pour défaut de preuve
Loïc qui était soupçonné d'avoir roulé à 225 km/h sur une route limitée à 110 km/h, sur la base d'une vidéo diffusée sur Youtube, a été relaxé par le TGI de Nancy. Dans leur jugement du…
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Condamnation d'un ex-consultant d'une société pour l'accès aux comptes mail de deux directeurs
Le simple fait de consulter les courriers électroniques de tiers en utilisant leurs codes d'accès constitue un accès frauduleux à un système informatique et une atteinte au secret des…
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Un forum de discussion qualifié d'hébergeur
Pour la cour d'appel de Versailles, le forum de discussion sur le lequel on peut envoyer un message en ligne, sans contrôle a priori, qu'il soit modéré a posteriori ou non, doit être considéré…
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Google, condamné en tant qu'hébergeur de blog
Google Inc. vient de voir sa responsabilité d'hébergeur de blog engagée pour n'avoir pas agi promptement quand Benetton lui a signalé un blog au contenu illicite et pour n'avoir pas rempli son…
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Pas de parasitisme dans la publicité comparative de Rueducommerce
Dans un arrêt du 15 novembre 2007, la Cour de cassation a approuvé la cour d'appel de Paris qui avait rejeté la demande de Fnac direct, la filiale qui gère le site fnac.com, de nommer un…
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Mise en ligne du décret sur le droit de réponse
Le décret qui précise les modalités de mise en œuvre du droit de réponse sur internet a été publié au Journal officiel du 26 octobre 2007. Prêt depuis mars dernier, il devait cependant être…
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5 ans de prison ferme pour une escroquerie « à la nigériane »
Qui n'a jamais reçu un courrier électronique d'un individu offrant une forte récompense pour l'aider à faire sortir de l'argent bloqué à l'étranger ? La plupart d'entre nous supprimons ces…
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Un professeur muté pour un lien vers un site anarchiste
L'arrêt du Conseil d'Etat du 7 septembre 2007 rappelle que la création de liens peut engager la responsabilité de l'administrateur d'un site. Dans cette affaire, le directeur de l'Ecole nationale…
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Le projet de loi de lutte contre la contrefaçon adopté par l'Assemblée nationale
Plus d'un an après la fin du délai de transposition de la directive du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, le projet de loi de lutte contre la contrefaçon a…
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Adoption du projet de loi de lutte contre la contrefaçon par le Sénat
Le Sénat a adopté le projet de loi de lutte contre la contrefaçon le 19 septembre dernier. Ce texte, qui transpose la directive du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété…