Jurisprudence : Responsabilité
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L'Assemblée nationale contre les enchères inversées portant sur les salaires
Nathalie Kosciusko-Morizet a trouvé un « véhicule législatif » ultra rapide pour sa proposition de loi sur les enchères inversées d'offres d'emploi. Intégrée sous la forme d'un amendement…
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Seuls les sites purement personnels dispensés de déclaration à la Cnil
Tous les blogs ne sont pas concernés par la dispense de déclaration que vient de décider la Cnil dans une délibération qu'elle vient de rendre publique. Comme l'article 24 de la loi du 6 août…
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Proposition d'interdiction des enchères inversées d'offres d'emploi
Deux mois seulement après l'apparition du premier site d'enchères inversées d'offres de travail, une députée de l'UMP, Nathalie Kosciusko-Morizet, vient de rédiger une proposition de loi visant…
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La réquisition administrative des données de connexion conforme à la constitution
Dans sa décision du 19 janvier 2006, le Conseil constitutionnel a estimé que la réquisition administrative des données de trafic auprès des opérateurs de communications électroniques, des…
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Affaire Yahoo : loi américaine pas applicable à la décision de filtrage destinée à la France
Les ordonnances Yahoo ne heurtent pas le 1er amendement de la constitution américaine car ses effets ne concernaient que la France. Les ordonnances de référé des 22 mai et 20 novembre 2000,…
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L'Europe clarifie le droit applicable pour les contrats internet
Dans sa proposition de règlement « Rome I » sur la loi applicable aux obligations contractuelles, la Commission définit plus particulièrement la règle en matière de contrats en ligne quand une…
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Peer to peer : le gouvernement n'a pas dit son dernier mot
Le gouvernement n'a pas dit son dernier mot concernant l'amendement n° 154 sur les échanges de fichiers, adopté hier soir par les députés. Il est fort probable qu'il demande une nouvelle…
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Les députés étendent l'exception de copie privée
Hier soir, aux alentours de minuit, les députés ont adopté un amendement étendant le bénéfice de l'exception pour copie privée aux « reproductions effectuées sur tout support à partir d'un…
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Données de connexion : 378 eurodéputés votent pour une durée de conservation maximale de deux ans
Le 14 décembre 2005, les députés européens ont voté majoritairement (378 contre 197, 30 abstentions) en faveur de la proposition de directive sur la rétention des données de trafic. Celle-ci…
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Un livre blanc sur le P2P sur les bancs de l'Assemblée Nationale
Plus de 400 livres blancs sur le P2P (peer to peer) ont été livrés ce matin aux députés de l'Assemblée nationale. Ce livre blanc sur le P2P regroupe les contributions de différents organismes…