Jurisprudence : Responsabilité
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L'imprécision de l'assignation profite à l'hébergeur RAS
Face à une qualification imprécise des faits reprochés, le TGI de Paris a refusé d'ordonner à l'hébergeur Réseau associatif syndical (RAS) de continuer de bloquer la diffusion d'un tract en…
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Le Conseil consultatif de l'internet : un organisme de plus
Le gouvernement a décidé de créer le Conseil consultatif de l'internet (CCI), une structure de concertation associant les utilisateurs de l'internet, les acteurs économiques et les associations…
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LEN : les sénateurs suppriment l'obligation de vérification des données d'identification
Lors de l'examen du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique (LEN), le 25 juin dernier, les sénateurs ont adopté les grandes lignes des dispositions sur la responsabilité des…
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Cnil : toutes les formalités en téléprocédure d'ici 3 ans
Lors de la présentation du 23ème rapport d'activité de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, son président, Michel Gentot a annoncé que l'ensemble des formalités…
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La commission Brun-Buisson va étudier l'impact des mesures techniques de protection sur l'usage de la copie privée
Dans une décision du 10 juin dernier, la commission Brun-Buisson, chargée de fixer les modalités de la rémunération pour copie privée (art. L.311-1 et s.), s'est engagée à procéder à une…
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L'AFNIC n'est tenue qu'à une obligation de moyen
Dans le cadre de la procédure d'enregistrement des noms de domaine, l'AFNIC n'est tenue qu'à « une obligation de moyens consistant en la mise en place de précautions raisonnables ». C'est en ces…
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Publication de l'instruction fiscale relative à la création de sites internet
La direction générale des impôts vient de publier une instruction fiscale qui fixe sa doctrine sur le traitement des dépenses engagées pour la création ou l'acquisition d'un site internet par…
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Responsabilité des hébergeurs : J.M.Le Pen obtient le retrait rapide d'un jeu haineux
Dans une ordonnance rendue le 17 janvier 2003, le juge des référés du TGI de Paris a estimé qu'en retirant un jeu susceptible de porter atteinte à l'image de Jean-Marie Le Pen dès leur…
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Adoption du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique
Le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique a été adopté, en première lecture, par l'Assemblée nationale le 26 février dernier. Parmi les nouveautés, on note l'obligation…
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Loi sur l'économie numérique : une nouvelle disposition antivirus
Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'Industrie, a dévoilé les grandes lignes de son projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique. On constate peu de nouveautés dans un texte…