Jurisprudence : Responsabilité
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Responsabilité des acteurs de l'Internet.
Le 27 juin, le Sénat a rediscuté en nouvelle lecture le projet de loi adopté avec les modifications de l'Assemblée nationale. Le projet doit être entériné le 28 au soir par cette dernière. Le…
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Affaire Humpich
Vendredi 23 janvier 2000 , Serge Humpich comparaissait devant la 13eme chambre du tribunal correctionnel de Paris. Ingénieur électronicien, âgé de 35 ans, il est le premier à avoir réussi à…
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La responsabilité des acteurs de l'Internet, la fin d'un long suspens
Vendredi 16 juin, le projet de loi relatif à la liberté de communication modifiant la loi du 30 septembre 1986, a été voté par l'Assemblée Nationale en 3éme lecture. L'état final du texte…
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Responsabilité des prestataires internet : pas d'accord au parlement.
La commission mixte paritaire qui devait se prononcer sur le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle n'est pas parvenue à un accord. Il revient donc à l'Assemblée nationale…
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Consultation publique à la fin juin sur le projet de décret relatif à la signature électronique.
Alors que tous les points ne sont pas encore tranchés, Laurent Jacques, du ministère de la Justice, a annoncé au salon Infosec que le projet de décret sur la signature électronique fera l'objet…
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La responsabilité des acteurs de l'Internet se précise.
Lundi 29 mai, le projet de loi relatif à la liberté de communication modifiant la loi du 30/09/1986 , qui a déjà fait l'objet de deux lectures à l'Assemblée Nationale, a été rediscuté par les…
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Commerce électronique : la directive définitivement adoptée et transposée à l'automne
La proposition de directive sur le commerce électronique, votée par le Parlement européen, le 4 mai 2000, par 469 députés européens est donc définitivement adoptée. Les deux amendements…
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Avant-projet de loi "Informatique et Libertés" dans quelques semaines au Parlement.
Le colloque "L'anonymat dans la société de l'information : fichage et démocratie" organisé le 26 avril 2000 par l'Union des Jeunes Avocats de Paris a été l'occasion d'un débat public sur le…
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L'Assemblée nationale précise le régime des ventes aux enchères sur internet.
Lors de l'adoption du projet de loi "portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères", le 4 avril dernier, l'Assemblée nationale a confirmé l'introduction des ventes aux…
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Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur le système Echelon
Le président de l'Assemblée nationale Laurent Fabius a saisi Mme le Garde des Sceaux Elisabeth Guigou de la proposition de résolution du député Yves Nicolin, tendant à créer une commission…