Jurisprudence : Responsabilité
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Escroquerie et contrefaçon : deux hackers condamnés (TC Metz 1er févr. 1996)
Tribunal de commerce de Metz, 1er février 1996. Suite à une plainte déposée par l'Agence pour la protection des programmes, le Tribunal correctionnel de Metz vient de condamner, le 1er février…
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Une leçon à tirer : une action en contrefaçon se prépare (TGI Paris 4 oct. 1995)
Mage / Pascal P. - TGI de Paris, 4 octobre 1995. La Sarl Mage, concessionnaire d'un droit exclusif d'exploiter le logiciel de gestion Mage, a confié à une société la distribution de ce logiciel.…
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Epilogue : Le contrefacteur se retourne contre son conseiller juridique (CA Bordeaux 21 sept. 1995)
Alain L. / Jean L. - CA Bordeaux, 21 septembre 1995. Alain L. jugé contrefacteur a tendu à s'exonérer de sa responsabilité en se retournant en garantie contre le conseiller juridique de la…
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La procédure de saisie-contrefaçon est d'ordre public (cass. 23 mai 1995)
Texel Informatique / Clarisse - Cour de cassation 23 mai 1995. La SA Clarisse a conclu avec la société Texel Informatique un contrat d'assistance technique dans lequel cette dernière avait le droit…
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Comment s'apprécie la contrefaçon ? Une question théorique et deux réponses différentes, avec les affaires ESI et Sybel (TC Paris 22 nov. 1993, CA Paris 10 nov. 1994)
Engineering Systems International (ESI), APP / Mecalog, et autres TC Paris, 22 novembre 1993, Cour d'appel de Paris, 10 novembre 1994. Mécalog, société créée par un ancien salarié de Esi, puis…
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L'antériorité du manuel d'utilisation établit la contrefaçon (CA Paris 1er juin 1994)
GPL Système, APP / Scomi, et les autres - Cour d'appel de Paris, 1er juin 1994. Le logiciel et le manuel n'avaient été déposés qu'après l'installation du logiciel soupçonné de contrefaçon.…
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Les opérations de saisie contrefaçon avaient été mal conduites (Ca Paris 14 janv. 1994)
Kaytel Vidéo France / Nintendo - CA Paris 14 janvier 1994 Nintendo, soupçonnant Kaytel de commercialiser des versions contrefaisantes des jeux dont elle est propriétaire, les a fait acquérir par…
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Quelle marge d'appréciation du juge face au rapport d'expertise ? (TGI Aix-en-Provence, 15 avr. 1993)
Soproga Informatique, Soproga, Me Mariani, APP / Logique Industrie, et les autres - TGI Aix-en Provence, 15 avril 1993. Conformément au rapport d'expertise, le tribunal a débouté les sociétés…
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L'arbitrage de l'APP prime l'ordre judiciaire (TC Paris 30 mars 1993)
DDS Informatique / Ozone, et autres - TC Paris, 30 mars 1993. Heureuse décision que celle de ce tribunal qui, conformément à l'article 7 du règlement APP, se déclare incompétent au profit de la…
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Les saisies contrefaçon descriptives révèlent les copies serviles (TGI Paris 6 nov. 1992)
Wang Laboratoires Inc., Wang France, APP / EDA, EDA System, et les autres - TGI Paris, 6 novembre 1992. Ayant fait procéder à des saisies-contrefaçons descriptives de logiciels présumés…