Jurisprudence : Vie privée
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Vie privée : condamnation pour diffusion de photos en ligne sans l'autorisation du modèle
Pour diffuser des photos de femmes nues sur un site internet, il ne suffit pas de détenir les droits de propriété intellectuelle, il faut en outre s'assurer que les modèles ont autorisé une telle…
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Les contours définitifs de la carte d'identité électronique
Lors des 6èmes rencontres parlementaires sur la société de l'information et de l'internet, Philippe Sauzet, directeur du programme Identité nationale électronique sécurisée (Ines) au ministère…
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Licenciement pour contrefaçon sur un ordinateur public sanctionné par les juges
Pour licencier un salarié qui s'est rendu coupable de téléchargements illicites, l'employeur doit être en mesure de prouver que ces faits sont imputables à ce dernier. C'est ce qu'a rappelé la…
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Une nouvelle censure judiciaire d'un système d'alerte éthique
Dans la même logique que la délibération « McDonald's » de la Cnil sur les systèmes d'alerte éthique, le tribunal de Libourne (Gironde) a demandé à BSN-Glasspack, filiale française d'une…
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Vote électronique : un nouveau pourvoi en cassation
Bien que la cour d'appel de Lyon, dans une décision du 3 octobre 2005, ait donné raison au barreau de Paris, le vote électronique organisé pour les élections au Conseil de l'ordre du barreau de…
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Images pédophiles : consulter n'est pas détenir
La Cour de cassation a estimé que la cour d'appel de Lyon avait justifié sa décision en relaxant un homme qui avait consulté, dans un espace multimédia municipal, des images pédopornographiques…
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Première décision sur la biométrie en entreprise
La mise en place d'une pointeuse biométrique pour contrôler le temps de présence des salariés dans une entreprise, sans impératif de sécurité, est jugée inadaptée et disproportionnée au but…
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Première décision de fond sur le vote électronique à distance
Le vote électronique organisé dans le cadre des élections au Conseil de l'ordre du barreau de Paris et au dauphinat a été validé par la cour d'appel de Paris. Dans sa décision du 27 janvier…
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Le vol d'un ordinateur professionnel garanti par l'assurance habitation
La Cour de cassation a estimé que le vol d'un ordinateur portable professionnel chez un particulier était garanti par sa police d'assurance garantissant le vol dans sa résidence principale.…
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Non-déclaration à la CNIL: relaxe de l'auteur d'un tableau nominatif réalisé sous Excel
Le tribunal correctionnel de Béthune a relaxé un chef d'équipe de la société Française de mécanique, poursuivi pour non-déclaration d'un traitement automatisé de données nominatives. Sous…