Jurisprudence : Vie privée
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Adoption définitive par l'Assemblée nationale des amendements technologiques du gouvernement
Les amendements technologiques du gouvernement au projet de loi sur la sécurité quotidienne ont été adoptés sans modification par l'Assemblée nationale en lecture définitive le 31 octobre 2001.…
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Adoption en urgence par le Sénat des amendements technologiques du gouvernement
Les sénateurs ont adopté en urgence mercredi 17 octobre les amendements au projet de loi sur la sécurité quotidienne présentés par le gouvernement portant sur les aspects technologiques. Le…
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Premier arrêt de la Cour de cassation sur le courrier électronique du salarié
La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le 2 octobre un arrêt sur le thème très polémique de la surveillance du courrier électronique sur le lieu de travail et a fait prévaloir la…
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La liberté de la presse prévaut sur les données nominatives
La 17ème chambre correctionnelle du TGI de Paris a jugé que l'exception au principe d'interdiction de traiter des données nominatives concernant les infractions, condamnations ou mesures de…
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Contenus illicites : Multimania a respecté son obligation de prudence et de vigilance.
La cour d'appel de Versailles a rejeté la responsabilité de Multimania qui avait hébergé un site reproduisant des photos dénudées d'un mannequin, sans son autorisation. Dans son arrêt du 8 juin…
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Protection des données personnelles : les internautes réclament plus de transparence sur les sites.
Contrairement aux internautes américains, les Français se méfient modérément de l'usage que les sites internet peuvent faire de leurs données personnelles. Tel est le principal enseignements de…
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Commentaire de l'ordonnance de référé, TGI Paris 10 janvier 2000, par Ambroise Soreau
Texte de la décision L'établissement d'un fichier de membres d'une association politique, par un administrateur judiciaire, nommé par décision de justice, et aux fins de savoir si le quorum…
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Commentaire de l'ordonnance de référé TGI Paris 10 janvier 2000 (par Véronique Beaujard)
Texte de la décision Le 10 janvier 2000, le Tribunal de grande instance de Paris statuait en référé sur une délicate question concernant l'usage de l'informatique au cours des missions…
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Responsabilité des fournisseurs d'hébergement, TGI Nanterre 8 décembre 1999.
Le tribunal de grande instance de Nanterre vient de rendre un jugement en date du 8 décembre 1999, sanctionnant sur le fondement des articles 9 et 1382 C.civ., l'hébergeur d'un site web où étaient…
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Signatures électroniques : début des auditions le 14 décembre prochain.
Le sénateur Charles Jolibois, rapporteur du projet de loi "portant adaptation du droit de la preuve et relatif à la signature électronique", commence ses auditions le 14 décembre prochain. Il…