Par un arrêt du 7 mai 2025, la cour d’appel de Paris a confirmé l’ordonnance de référé du 4 juillet 2024 du tribunal de commerce de Paris qui avait enjoint Heretic de procéder à la suppression de la page de son site scamdoc.com sur laquelle figurait un score de confiance de 2%, décrit comme « très faible », au site de la société Baronnies granulés & co. La cour a estimé que « les modalités de calcul du pourcentage attribué, la liste complète des critères, l'importance relative de telle ou telle… lire la suite
Philippe Latombe est l’un des rares députés à être très actif sur les dossiers liés au numérique et les questions liées à la souveraineté numérique. Par ailleurs membre de la Cnil, il s’investi depuis son premier mandat aux données personnelles. Il est d’ailleurs à l’origine d’un recours, en son nom, contre le Data Privacy Framework actuellement devant le tribunal de l’UE pour être jugé au fond. Il nous livre son éclairage sur ces sujets mais aussi sur les textes en cours.
Création en France d’une infrastructure technologique pour le partage des données juridiques publiques et privées dans un cadre sécurisé et normalisé pour un usage contrôlé, tracé et monétisé.
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