Contrairement aux précédents, le jugement du 16 octobre 2001 rendu par le TGI de Paris a enjoint au contrefacteur de la marque « Air France » de procéder, sous astreinte, aux formalités de transfert au profit de la société Air France du nom de domaine « air-france.com ».
En l’espèce, le déposant de ce nom de domaine « a commis des actes de contrefaçon de la marque « Air France » par imitation et a porté atteinte à la dénomination sociale et à l’enseigne de la société Air France » en réservant le nom de domaine cité et en l’exploitant pour désigner un site ne comportant qu’une seule page sur laquelle était inscrit « Air-France-HE Bates-A breath of french air ».
Par contre, le tribunal n’a pas enjoint à la société Internic, qui a procédé à l’enregistrement du nom de domaine, d’effectuer le transfert car elle n’était pas appelée dans la cause.