Actualités
vendredi 14
mai 1999
Marques et noms de domaine : le site ratp.org ne sera pas réactivé.
Le Président du tribunal de grande instance de Paris, statuant en référé le 3 mai 1999, a ordonné l’interdiction de réactiver le site ratp.org. Ce site utilisait, sans autorisation, les marques de la RATP en les associant à des propos critiques. Le magistrat a considéré que la question de savoir si ces propos constituaient une simple parodie relevait de l’appréciation des juges du fond.
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