Le tribunal de grande instance de Paris, statuant en référé, a l’occasion de confirmer une nouvelle fois la compétence de la juridiction dans le ressort de laquelle les faits argués de contrefaçon ont été constatés. En l’espèce, les actes de contrefaçon commis sur Internet avaient été constatés par un agent assermenté de l'[APP->http://app.legalis.net/paris/] à Paris, ce qui donnait compétence au TGI de Paris. La société assignée invoquait la compétence du tribunal de son siège social.
Rappelons qu’en matière délictuelle, le demandeur a le choix de saisir l’une ou l’autre des juridictions.