Deux affaires récentes viennent rappeler l’efficacité de la protection des bases de données par le droit sui generis des producteurs de bases de données mais aussi le peu d’exigence de la part des juges dans l’appréciation du critère de substantialité de l’investissement.

En effet, les articles L 341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle subordonnent la protection du contenu de la base à la preuve d’un « investissement financier, matériel et humain substantiel ». Mais comment évaluer un investissement « substantiel » ?

Dans la première affaire du 22 juillet 2003, une société a diffusé sur Internet le contenu d’une base de données alors qu’elle était seulement autorisée à l’utiliser pour ses propres besoins. Sur le fondement d’un constat réalisé par un agent assermenté de l’APP, le juge estime que la création d’un fichier organisé regroupant de nombreuses informations sur la totalité des communes françaises a nécessité un investissement substantiel. Pour apprécier la substantialité de l’investissement, le juge constate l’étendue de la base, sans qu’il y ait lieu de rechercher des investissements lors de la création de celle-ci. Il demeure néanmoins préférable de préconstituer la preuve de ses investissements en cas de litige futur.

Concernant la seconde affaire du 25 avril 2003, l’exploitation illicite porte sur l’utilisation par un syndicat de l’entreprise Sonacotra d’une base de données regroupant les courriels des 1650 salariés. Même si « les dépenses générées par la base de données sont difficilement séparables de celles liées à l’installation et au fonctionnement de la messagerie », le juge dégage pourtant l’existence d’un « investissement financier et humain substantiel », notamment en raison des mises à jour régulières de la base. Notons que dans cette seconde espèce, la preuve de l’investissement substantiel est fournie par les factures globales de création du système de messagerie dont la base de données ne représente qu’une partie. Le critère de l’investissement est donc apprécié largement, c’est à dire que ce dernier n’a pas à être spécifiquement dédié à la constitution de la base.