En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookie.
J'accepte.En savoir plus, paramétrer et ou s'opposer à ces cookies.
 
 

Les avocats du net

 
 


 

Actualités

lundi 04 mars 2019
Facebook Viadeo Linkedin

Diffusion de photos d’un ex-salarié : pas de concurrence déloyale

 

Le tribunal de commerce de Créteil a jugé qu’un ex-salarié ne commettait pas d’actes de concurrence déloyale en reprenant sur son site des photos de créations qu’il avait fabriquées chez son ex-employeur. Dans son jugement du 15 janvier dernier, il rappelle que seul le titulaire des droits sur la création peut consentir à autoriser la publication de la photo la représentant.
Le chef d’atelier de la société Lefranc Frères spécialisée dans les réalisations plastiques avait démissionné pour fonder son entreprise afin de développer une activité dans le même domaine. Sur son site internet, il avait diffusé des photos montrant ses réalisations dont certaines exécutées chez son ex-employeur. Le tribunal commence par rappeler que le métier des deux entreprises concurrentes consiste à fabriquer des pièces en plastique commandées, créées et commercialisées par leurs clients. Les deux sociétés fournissent un travail d’exécution et non de création. Concernant la photo de l’autel de la table d’une église, le tribunal a estimé que Lefranc Frères n’avait pas les droits sur l’œuvre, mais le sculpteur qui en était l’auteur. Quant à la photo proprement dite, elle avait été prise par son ex-salarié dont les droits lui appartiennent. De plus, son objectif était de présenter son savoir-faire, ce qui n’est pas fautif, conclut le tribunal. Quant à la réalisation d’un aquarium, le tribunal l’a jugée banale. Lefranc Frères ne peut donc pas revendiquer des droits dessus.