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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

mercredi 26 juillet 2017
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Le juge français incompétent pour les sites d’Amazon à l’étranger

 

« Le juge français n’est compétent pour connaître des litiges liés à la vente sur internet que si le site sur lequel la distribution est assurée vise le public de France et que dès lors, c’est à bon droit que le premier juge s’est déclaré incompétent pour ce qui concerne les « sites d’Amazon à l’étranger, en l’occurrence amazon.de, amazon.co.uk, amazon.es et amazon.it », a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 5 juillet 2017. Elle s’est prononcée après la réponse de la Cour de justice de l’Union européenne du 21 décembre 2016, suite à son renvoi sur question préjudicielle. La CJUE avait dit pour droit que « l’article 5, point 3, de ce règlement doit être interprété, aux fins d’attribuer la compétence judiciaire conférée par cette disposition pour connaître d’une action en responsabilité pour violation de l’interdiction de vente en dehors d’un réseau de distribution sélective résultant de l’offre, sur des sites internet opérant dans différents États membres, de produits faisant l’objet dudit réseau, en ce sens que le lieu où le dommage s’est produit doit être considéré comme étant le territoire de l’État membre qui protège ladite interdiction de vente au moyen de l’action en question, territoire sur lequel le demandeur prétend avoir subi une réduction de ses ventes ».
Samsung avait rompu ses relations commerciales avec le distributeur français Concurrence car il lui reprochait d’avoir violé une clause du contrat de distribution sélective qui lui interdisait de commercialiser ses produits via des places de marché. Concurrence l’a assigné en justice pour obtenir la livraison des produits Samsung sans être tenu de respecter cette clause qu’il estimait appliquée de manière discriminatoire. Il a également assigné devant les juridictions françaises Amazon services Europe, établie au Luxembourg pour obtenir de celle-ci le retrait de toute offre en place de marché des produits Samsung sur des sites français, allemand, britannique et espagnol.

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