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Actualités

lundi 27 juillet 2015
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Marchés publics : la signature électronique doit être établie avec certitude

 

La candidature d’une société à un appel d’offre de l’administration doit être rejetée si la validité de sa signature électronique ne peut être établie avec certitude, a jugé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 26 juin 2015. L’article 53 du code des marchés publics prévoit que les candidats qui utilisent un autre outil de signature électronique que celui mis à disposition par l’administration doivent également permettre la vérification gratuite de la signature et de l’intégrité du document, en transmettant concomitamment les éléments nécessaires à cette vérification. Dans cette affaire, la société Olympe Service avait communiqué le mode d’emploi de la procédure de télétransmission qu’elle avait choisi de retenir. Le tribunal administratif ne pouvait donc juger, dans son ordonnance de référé, que la candidature avait été écartée sans que l’administration procède aux vérifications.