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Actualités

mercredi 24 septembre 2014
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Nom et prénom dans une méta-balise : pas d’atteinte à la vie privée sous conditions

 

Dans un arrêt du 10 septembre 2014, la Cour de cassation a considéré que le fait d’intégrer le nom d’une personne physique dans la méta-balise du code source d’un site pour optimiser son référencement ne constitue pas une atteinte à la vie privée et aux données personnelles, s’il n’est pas associé à une autre donnée personnelle. En revanche, cela deviendrait fautif si le méta-tag était associé à une page au contenu répréhensible. La Cour de cassation a donc estimé que la cour d’appel de Paris n’avait pas violé les articles 8 et 9 de la convention européenne des droits de l’homme et 1382 du code civil, en considérant que l’utilisation des nom et prénoms d’un individu comme méta-balise dans le code source de pages web ne portait atteinte ni à ses nom, prénom, vie privée et données personnelles.