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Actualités

mercredi 19 novembre 2014
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OVS : l’adresse IP preuve des manquements aux CGU

 

Les conditions générales d’utilisation des sites internet sont des règles du jeu d’une grande efficacité juridique. C’est sans surprise que le tribunal d’instance de Nancy a confirmé la décision du site On va sortir (onvasortir.com) de supprimer le compte de l’internaute qui n’avait pas respecté ses CGU, dans un jugement du 5 septembre 2014. Il a même accordé 200 € de dommages-intérêts au site considérant que la mauvaise foi et même l’intention de nuire de l’internaute étaient caractérisées.
L’internaute n’a pas toujours conscience qu’il conclut un contrat avec le site qu’il visite en acceptant ses CGU. Selon l’article 1134 al. 1er du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi. Or, l’internaute en question a dépassé le cadre fixé par OVS. Le site a pu en apporter la preuve en fournissant l’adresse IP depuis laquelle les comptes avaient été créés. D’abord, l’article 4 des CGU stipule que l’utilisateur s’engage à n’utiliser qu’un seul compte particulier et/ou pro gratuit et que l’ouverture d’un compte membre particulier n’est pas autorisée aux professionnels. Par ailleurs, l’article 6 impose aux membres organisateurs de sortie, de les limiter à 20 participants. Et l’article 2 autorise le site à prendre toute mesure adéquate (suppression de données, blocage, banissement) en cas de violation des dispositions que l’internaute a acceptées. Ce que le site a fait en supprimant le compte Romeo54 dont le titulaire entendait développer une activité d’animation de soirées avec le statut d’auto-entrepreneur. Ce dernier considérait que cette suppression était abusive. Or, le site OVS a produit une liste recensant 13 comptes ouverts à partir de la seule adresse IP ayant servi à la création du compte Romeo54 dont le titulaire demande au tribunal d’ordonner la réactivation. Dans cette liste se trouvait aussi un compte professionnel qui a également été fermé. Le journal des logs, révélant les dates et heures de connexion des différents comptes, indique que ces derniers ont non seulement été créés depuis l’ordinateur de l’internaute en cause mais qu’ils étaient également utilisés de manière simultanée depuis cette même machine.

Le tribunal a considéré que l’internaute avait manqué aux obligations des CGU auxquelles il avait souscrit « faisant de la multiplicité des comptes membres qu’il avait frauduleusement ouverts un usage réservé aux détenteurs d’un compte membre professionnel, afin d’échapper au paiement normalement rattaché à l’ouverture de ce type de compte ».