En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookie.
J'accepte.En savoir plus, paramétrer et ou s'opposer à ces cookies.
 
 

Les avocats du net

 
 


 

Jurisprudence : E-commerce

mercredi 19 novembre 2014
Facebook Viadeo Linkedin

Tribunal d’instance de Nancy, jugement du 5 septembre 2014

Monsieur C. / Netuneed

adresse IP - compte utilisateur - conditions générales d'utilisation - contrat - preuve - suppression

EXPOSE DU LITIGE

Utilisateur de l’adresse IP XXXX, Monsieur C. s’est inscrit le 2
juillet 2008, sous le pseudonyme « Romeo54 », sur le site Internet ON VA SORTIR (site OVS), exploité par la société Netuneed à l’adresse internet http://www.onvasortir.com.

Monsieur C. s’est cependant vu interdire l’accès au site OVS par la société
Netuneed.

Par acte du 29 octobre 2013, Monsieur C., imputant à la société
Netuneed une suppression abusive de son accès au site OVS, a fait assigner la
défenderesse devant le Tribunal d’instance de Nancy. Il demande, au visa de l’article 1147 du Code civil, la condamnation de celle-ci à réactiver son pseudonyme, soit « Romeo54 », sous astreinte de 1.000 € par jour de retard à compter de la signification du jugement, ainsi que sa condamnation au paiement de la somme principale de 5.000 € à titre de dommages et intérêts, outre le paiement des entiers dépens. Il sollicite également que la société
Netuneed soit déboutée de ses propres demandes.

A l’audience, au soutien de ses prétentions, Monsieur C. expose que la
suppression de son accès au site OVS, a nui à son image et son intégrité, causant un préjudice à l’activité d’animation de soirées qu’il entendait développer, sous le statut d’autoentrepreneur. Il indique ne pas connaître les raisons ayant motivé sa restriction d’accès au site OVS et soutient qu’il respectait l’ensemble des Conditions Générales d’Utilisation.

Il précise que l’abus dont il serait l’objet, qu’il interprète comme une cabale dont la société Netuneed est l’auteur, a généré chez lui un préjudice psychologique important, eu égard notamment aux efforts et au temps qu’il avait investis pour le développement du site OVS dans la région nancéienne.

Il considère, enfin, que la demande reconventionnelle de la société défenderesse en dommages et intérêts pour procédure abusive doit être rejetée comme étant infondée.

La société Netuneed sollicite le rejet pur et simple de toutes les demandes de Monsieur C.. Elle demande reconventionnellement la condamnation de Monsieur
C. à payer la somme de 5.000 € à titre de procédure abusive, outre la somme de 3. 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et le paiement des dépens.

La société défenderesse considère que les manquements de Monsieur C. aux
Conditions Générales d’Utilisation du site OVS justifient pleinement la suppression de son compte. Tout d’abord, elle soutient que Monsieur C. se serait inscrit à plusieurs reprises sous divers pseudonymes, recensant les comptes membres ouverts à partir de l’adresse IP ayant servi à l’inscription de Monsieur C. sous le pseudonyme Romeo54. Ensuite, elle précise que bien qu’inscrit sur le site OVS en tant que particulier, Monsieur C. utilisait celui-ci à titre professionnel. Enfin, elle indique que Monsieur C. organisait des sorties pour un nombre de membres qui dépassait le maximum auquel son inscription lui permettait de prétendre.

La société Netuneed soutient, enfin, que Monsieur C. a une parfaite
connaissance des violations répétées qu’il a commises des Conditions Générales d’Utilisation du site OVS ; elle en déduit qu’en prétendant le contraire, il commet un acte de mauvaise foi et donc un abus de droit justifiant sa condamnation pour procédure abusive.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de dommages-intérêts de Monsieur C. en raison de la suppression de son compte membre :

Selon les termes de l’article 1134 alinéa 1er du Code civil les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi.

L’article 4 des Conditions Générales d’Utilisation du site ONVASORTIR stipule que l’utilisateur « s’engage à n’avoir et à n’utiliser qu’un seul compte Membre particulier et/ou Pro Gratuit . Il prévoit également que « l’ouverture d’un compte Membre particulier n’est autorisée et gratuite que pour les personnes physiques majeures [. . .] et non professionnelles ».

L’article 6 des Conditions Générales d’Utilisation stipule, quant à lui, que le nombre de places maximum pour une sortie est limité à 20 personnes pour tout compte membre particulier. Enfin l’article 2 des Conditions Générales d’Utilisation dispose qu’en cas de violation, le membre reconnaît que « la société Netuneed a toute latitude pour prendre la décision adéquate (suppression de données, blocage, bannissement)».

En l’espèce, Monsieur C. a créé le 2 juillet 2008 un « compte Membre
particulier » gratuit sur le site OVS, sous le pseudonyme Romeo54. Il a dès lors souscrit aux Conditions Générales d’Utilisation du site OVS qu’il prétend d’ailleurs avoir toujours scrupuleusement respectées.

La société Netuneed verse aux débats une liste recensant 13 comptes membres ouverts à partir de la même adresse IP que celle utilisée par Monsieur C. pour créer le compte membre Romeo54.

A ce sujet, Monsieur C. soutient qu’il est « impossible et totalement erroné de
prétendre qu’il ait pu utiliser ces pseudonymes durant toutes ces années » et explique qu’il s’agit en fait des comptes membres de proches qui auraient simplement consulté le site pour leurs propres sorties depuis son ordinateur.

Cependant, la liste met en évidence des comptes membres ayant été créés depuis une même adresse IP et non simplement des comptes ayant été consultés depuis une même adresse JP ; qu’ainsi l’argument du demandeur est inopérant .

S’ajoute à cela que certains des pseudonymes utilisés dans la liste peuvent clairement être rattachés au demandeur, en dépit de ses dénégations, y compris par les pièces qu’il fournit lui-même à l’audience, tels que
« Romeo1507 », compte dont il regrette avoir eu également à subir la suppression, ou encore « Prod-r-event », compte professionnel dont il admet la
paternité et regrette là encore la fermeture.

Il résulte, de plus, de l’examen attentif des pièces que certains comptes membres dont la paternité est reconnue par Monsieur C. (par exemple,
« Prod-r-event ») ont des points communs avec d’autres comptes membres issus de la liste et dont il dit qu’ils appartiennent à des tiers ; qu’en effet, non seulement issus d’une même adresse IP, ils ont été ouverts sur la base d’e-mails partageant des racines communes, tels que a.xxxx000@laposte. net (Prod-r-event), a. xxxx000@laposte. net (Freeman) ou encore
xxxx0000000000@yahoo.fr (Ramses54).

Enfin, les dates et heures de dernière connexion des différents comptes membres de la liste montrent que ceux-ci n’ont pas seulement été créés depuis l’ordinateur du demandeur mais qu’il étaient également utilisés depuis cet ordinateur de manière simultanée :

– Randy54, Ludo547 et Romeo1507 (dernières connexions le 15 février 2013,
entre 11h59min10s et 12h01min03s),

– Rosalie et Rodeo54 (dernières connexions le 20 mai 2013, à 16h55min28s et
16h58min31s),

– ou encore Angelo54 et Freeman (dernières connexions le 10 juillet 2013, à
13h01min04s et 13h01min07s).

Il résulte ainsi de ces constatations que la société défenderesse apporte la preuve que différents comptes membres ont été créés depuis l’ordinateur de Monsieur C. et que ce dernier en était l’auteur.

Ainsi, Monsieur C. a manqué à l’article 4 des Conditions Générales d’Utilisation en créant plusieurs comptes membres particuliers et/ou Pros Gratuits.

Dès lors, le fait que Monsieur C. n’ait inscrit son activité d’organisateur de soirées au SIREN qu’en date du 1er janvier 2011 est inopérant, celui-ci n’ayant pas attendu la date d’inscription effective pour se constituer une clientèle en violant à de multiples reprises les Conditions Générales d’Utilisation du site OVS.

Ainsi, la suppression du compte membre de Monsieur C. était la
conséquence logique de ses manquements aux articles 4 et 6 des Conditions Générales d’Utilisation, en application de l’article 2 du même texte.

En conséquence, il n’y a donc pas lieu de faire droit à la demande de dommages-intérêts de Monsieur C. en condamnant à son profit la société Netuneed ;

Sur la demande de condamnation sous astreinte à réactiver le Compte membre de Monsieur C.:

En considération des éléments exposés ci-dessus, la demande de condamnation sous astreinte de la Société Netuneed à réactiver le pseudonyme « Romeo54 » de Monsieur C. doit également être rejetée comme n’étant pas justifiée.

Sur la demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour procédure abusive :

Selon les termes de l’article 1382 du code civil « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

L’exercice d’une action en justice constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts qu’à condition qu’une faute du demandeur soit rapportée, qui puisse s’interpréter comme un cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière.

En l’espèce, Monsieur C. prétend avoir été contraint d’agir pour comprendre les
raisons pour lesquels la société défenderesse a supprimé son compte.

Monsieur C. a cependant manqué aux obligations des Conditions Générales
d’Utilisation auxquelles il avait lui-même souscrit, faisant de la multiplicité des comptes membres qu’il avait frauduleusement ouvert un usage normalement réservé aux détenteurs d’un compte membre professionnel, afin d’échapper au paiement normalement rattaché à l’ouverture de ce type de compte.

Ainsi, la mauvaise foi et même l’intention de nuire du demandeur sont caractérisées.

En conséquence, la demande reconventionnelle de la société défenderesse sera accueillie et le préjudice de la société Netuneed sera justement fixé à la somme de 200 €.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

En application de l’article 700 du code de procédure civile, Monsieur C.
sera condamné au paiement, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, d’une indemnité que l’équité commande de fixer à 600 €.

Sur les dépens

Monsieur C. est partie perdante, il sera condamné aux entiers dépens de l’instance en vertu de l’article 696 code de procédure civile qui seront recouvrés conformément aux règles applicables en matière d’aide juridictionnelle.

DECISION

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoim en premier ressort, mis à disposition des parties au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile,

DEBOUTE Monsieur C. de sa demande visant à condamner sous
astreinte la société Netuneed à réactiver le pseudonyme « Romeo54 » qu’il avait créé sur le site Internet ONVASORTIR ;

DEBOUTE Monsieur C. de sa demande visant à voir la société
Netuneed condamnée au paiement d’une somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts ;

DEBOUTE Monsieur C. de ses autres demandes;

CONDAMNE Monsieur C. à payer à la société Netuneed la somme de
200 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;

CONDAMNE Monsieur C. à payer à la société Netuneed la somme de
600 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur C. aux dépens de la présente instance qui seront recouvrés conformément aux règles applicables en matière d’aide juridictionnelle.

Ainsi jugé et prononcé les jours, mois et an susdits.

La Cour : Anne Fabert (président), Maryse Vigano (greffier)

Avocats : Me Catherine Soye Nicolas, Me Nicolas Herzog, Me Pascal Philippot

Notre présentation de la décision

 
 

En complément

Maître Catherine Soye Nicolas est également intervenu(e) dans l'affaire suivante  :

 

En complément

Maître Nicolas Herzog est également intervenu(e) dans les 16 affaires suivante  :

 

En complément

Maître Pascal Philippot est également intervenu(e) dans l'affaire suivante  :

 

En complément

Le magistrat Anne Fabert est également intervenu(e) dans l'affaire suivante  :

 

En complément

Le magistrat Maryse Vigano est également intervenu(e) dans l'affaire suivante  :

 

* Nous portons l'attention de nos lecteurs sur les possibilités d'homonymies particuliérement lorsque les décisions ne comportent pas le prénom des personnes.