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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

mardi 11 décembre 2018
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Référencement des avocats : une information claire, loyale et transparente

 

Le feuilleton judiciaire qui opposait la profession des avocats représentée par le Conseil national des barreaux et le site Alexia.fr, ex-avocats.fr vient de se conclure avec l’arrêt de renvoi de la cour d’appel de Versailles du 7 décembre 2018. La cour d’appel constate bien le caractère trompeur du service de comparaison et de notation des avocats mis en place par le site jusqu’en décembre 2015, du fait de l’absence d’une information loyale, claire et transparente du consommateur, et condamne Juristsem la société éditrice à verser au CNB 1 € de dommages-intérêts. Mais le site a été modifié depuis et ne comporte plus ces deux fonctions. Désormais, Jurisystem fournit un lien sur lequel figure les critères de référencement de la profession. La cour considère donc que le CNB ne prouve pas que le site ne délivre pas une information loyale, claire et transparente aux consommateurs sur les conditions générales d’utilisation du service et sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des offres mises en ligne.
Dans son arrêt du 11 mai 2017, la Cour de cassation avait validé la possibilité qu’un site extérieur à la profession d’avocat propose un comparateur des avocats qu’il référence. Alors que l’arrêt de la cour d’appel du 18 décembre 2015 avait jugé que cette pratique était contraire à la déontologie des avocats, la Cour de cassation avait rappelé que « les tiers ne sont pas tenus par les règles déontologiques de cette profession, et qu’il leur appartient seulement, dans leurs activités propres, de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente », en vertu de l’article 15 du décret du 12 juillet 2005.
La cour d’appel de Paris avait confirmé, dans son arrêt censuré par la Cour de cassation, le jugement du 30 janvier 2015 du TGI de Paris faisant interdiction à la société Jurisystem d’utiliser la dénomination Avocat.net et lui avait ordonné de procéder à la radiation du nom de domaine. La cour d’appel avait également fait interdiction au site internet d’utiliser le slogan « le comparateur d’avocats n°1 en France » en se fondant sur le fait que cette affirmation est trompeuse vu qu’elle ne s’applique qu’aux avocats inscrits sur le site et que le règlement intérieur de la profession prohibe toute mention comparative. La cour avait aussi prononcé l’interdiction des slogans « comparez les avocats » et « comparateur d’avocats », apparus après le jugement de première instance.