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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

mercredi 07 février 2018
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Servitude : validité d’une sollicitation de tour d’échelle par SMS

 

Par une ordonnance de référé du 2 février 2018, le TGI de Marseille a considéré qu’une sollicitation de servitude de tour d’échelle par texto était valable pour justifier d’une demande de tour d’échelle. Pour le juge, le constat d’huissier d’une capture d’écran d’un texto sur le téléphone du demandeur atteste bien qu’« une demande claire et courtoise » a été effectuée.
Deux propriétaires d’une parcelle de terrain à Marseille ont fait édifier une maison dont la pose d’un enduit sur un des murs nécessitait un accès depuis la propriété voisine. Les premiers ont assigné la propriétaire de cette autre maison invoquant une servitude. Ils ont demandé au juge des référés de les autoriser à pénétrer sur la parcelle en cause pour y poser leurs échafaudages pendant la durée des travaux et dire que le droit d’accès au mur à ravaler est nécessaire et consistera en un droit de passage. Les défendeurs ont soutenu que l’action en référé est intervenue en l’absence d’une démarche amiable afin d’obtenir une servitude de tour d’échelle. Le magistrat a retenu que le constat d’huissier attestant d’un sms démontrait le contraire et a donc accueilli la demande présentée sur le fondement de cette servitude dont les modalités de mise en œuvre permettent de s’assurer du respect des droits des défendeurs.

Lire la décision