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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

vendredi 29 juillet 2016
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Téléphonie mobile : obligation de résultat

 

En matière de qualité de service, les opérateurs de téléphonie mobile sont soumis à une obligation de résultat, a rappelé le tribunal de commerce de Rennes. Par un jugement du 3 juin 2016, il a prononcé la résolution du contrat de fourniture de téléphonie mobile pour la voix et les données aux torts exclusifs de SFR qui a fait preuve d’inertie pour résoudre les dysfonctionnements. Le tribunal a également considéré que SFD, le revendeur des solutions SFR, avait manqué à ses obligations de conseil et d’information en ne vérifiant pas, au stade de la conclusion du contrat, la qualité du réseau dans les locaux de son client. Il lui reproche aussi de ne pas avoir répondu à ses lettres et de ne pas l’avoir informé sur les modalités de signalement des incidents, en sa qualité de distributeur des services SFR.

Le tribunal a pris en compte le fait que pour ce client, un abattoir qui vend et transforme les produits frais soumis à des dates limites de consommation très courtes, le réseau de communication constitue un outil indispensable de son activité.

SFR a fait appel de la décision.