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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

mardi 10 octobre 2017
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Tribunal compétent en matière de droit à l’image

 

Dans une ordonnance du 19 septembre 2017, le juge de la mise en état du TGI de Lyon a considéré que son tribunal était compétent pour juger d’une affaire de droit à l’image relative à la diffusion d’une vidéo sur internet et en magasin sans autorisation de la mannequin concernée. Au vu du constat d’huissier établissant que la vidéo en cause était diffusée sur plusieurs sites internet accessibles depuis l’ensemble du territoire national et de nombreuses attestations de la diffusion du film dans des magasins situés dans le ressort du TGI de Lyon et sur des sites internet, le juge a rejeté l’exception d’incompétence territoriale. L’affaire pourra donc être jugée au fond.
Le tribunal a fait une application classique de l’article 46 du code de procédure civile qui prévoit que le demandeur peut saisir à son choix la juridiction du ressort de son domicile, du lieu du fait dommageable ou du dommage subi. Dans cette affaire, une femme mannequin avait tourné dans un film de présentation d’une gamme de télévisions qui était destinée à un usage interne ou pour des salons professionnels. On lui avait ensuite demandé de tourner dans un autre film et elle avait accepté, sous réserve de l’usage convenu pour le premier film. Or, la vidéo a été diffusée dans des dizaines de magasins de la grande distribution en France et en Europe ainsi que sur internet. La mannequin, estimant que le contrat verbal n’avait pas été respecté et que cette diffusion portait atteinte à son droit à l’image, a assigné son commanditaire, en s’appuyant sur des éléments prouvant que la vidéo en ligne était destinée à un public français et que les magasins se trouvaient situés dans le ressort de la cour de Lyon.

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