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Actualités

mardi 29 août 2017
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Une norme obligatoire doit être gratuitement consultable

 

Par une décision du 28 juillet 2017, le Conseil d’Etat a rappelé que les normes NF ne peuvent pas être d’application obligatoire lorsqu’elles ne peuvent pas être consultées gratuitement. Il a donc annulé les dispositions d’un arrêté du ministère de l’Environnement qui rendaient obligatoires l’application de normes NF de l’Afnor alors que celles-ci étaient consultables intégralement à condition de les acquérir, à titre onéreux. Or, selon l’article 17 du décret du 16 juin 2009 relatif à la normalisation, les normes dont l’application est rendue obligatoire doivent être consultables gratuitement sur le site internet de l’Afnor. Le Conseil d’Etat ajoute « que la circonstance, alléguée par le ministre de l’Environnement, de l‘Energie et de la Mer, chargé des Relations internationales sur le climat, que le Comité européen de normalisation détiendrait des droits de propriété intellectuelle sur ces normes ne saurait par elle-même faire légalement obstacle à l’obligation qui s’impose à l’autorité publique de s’assurer que ces normes soient gratuitement accessibles ; qu’il en résulte qu’en décidant de rendre obligatoires des normes dont l’accessibilité libre et gratuite n’était pas garantie, l’arrêté du 29 février 2016 a méconnu les dispositions du troisième alinéa de l’article 17 du décret du 16 juin 2009 »

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