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Les avocats du net

 
 


 

Actualités

mercredi 18 septembre 2019
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Validité d’une convocation par email d’un avocat à une audience

 

« L’article 803-1 du même code [code de procédure pénale] qui permet l’envoi de la convocation à un avocat soit par lettre recommandée, soit par télécopie avec récépissé, soit enfin par envoi adressé par un moyen de télécommunication à son adresse électronique dont il est conservé une trace écrite, n’exige pas dans cette dernière hypothèse que figure au dossier un justificatif de la remise à son destinataire », a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 24 juillet 2019.
Un prévenu avait été condamné à douze ans de prison pour infraction à la législation sur les stupéfiants, la contrebande de marchandise prohibée, etc. par le tribunal correctionnel de Fort de France. Après avoir fait appel de la décision, il a demandé une mise en liberté. Mais la cour d’appel a rejeté sa demande au motif que les débats avaient été tenus en l’absence de son avocat. Le demandeur s’est pourvu en cassation et a invoqué le fait que son conseil n’avait pas été régulièrement convoqué à l’audience. Or, un courrier électronique lui avait été envoyé conformément à l’article 148-2 du code de procédure pénale.