Jurisprudence : Jurisprudences
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Vente-privee.com est un site original protégé par le droit d'auteur
Dans un arrêt limpide, la cour d'appel de Versailles explique en quoi consiste l'originalité du site Vente-privee.com, condition de sa protection par le droit d'auteur. Elle se conforme ainsi à…
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Diffamation : seule l'action publique pour un maire mis en cause es qualité
La diffamation est un droit procédural et qui ne le maîtrise pas voit son action échouer. Le maire de Balma qui se considérait diffamé par le site d'une association en a fait l'amère…
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Copie d'images 3D : condamnation pour parasitisme
En reproduisant sur son site les photos 3D de son concurrent, la société La Metallerie « s'est appropriée une valeur économique procurant un avantage concurrentiel fruit d'un savoir-faire, d'un…
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Protection d'une base de données : le contenu, rien que le contenu
Par un arrêt du 15 novembre 2013, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du TGI de Paris qui avait dénié à Pressimmo Online, éditeur de seloger.com, la protection du producteur de base…
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Dommage en France : la Cour de cassation rappelle les règles de compétence judiciaire
Le 22 janvier 2014, la Cour de cassation a rendu trois arrêts sur la compétence judiciaire des tribunaux français dans des affaires relatives à des contrefaçons de droit d'auteur via des sites…
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Les fautes grammaticales qui démontrent l'extraction de la base de données
Reproduire sur son site quarante modèles de jantes du catalogue d'un site concurrent constitue une atteinte aux droits du producteur de base de données, a estimé le TGI de Paris, dans un jugement…
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L'accord du journaliste pour une publication en ligne des articles parus avant juin 2009
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 30 janvier 2014, qu'une nouvelle publication d'articles, initialement parus avant l'entrée en vigueur de la loi du 12 juin 2009, doit faire l'objet…
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Amazon.fr n'est pas éditeur d'Amazon.fr : irrecevabilité de l'action contre elle
Le TGI de Nanterre a rejeté comme irrecevable l'action d'un créateur de mode dirigée contre la société Amazon.fr. Dans son ordonnance de référé du 6 février 2014, le tribunal a rappelé que…
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Publication judiciaire : le Conseil d'Etat rejette la demande de suspension de Google
Google n'a pas réussi à convaincre le Conseil d'Etat du préjudice irréparable que provoquerait la publication judiciaire sur son site ordonnée par la Cnil par une délibération du 3 janvier…
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Bluetouff condamné pour maintien frauduleux et vol de fichiers
Par un arrêt du 5 février 2014, la cour d'appel de Paris a condamné pour maintien frauduleux à un système automatisé de données et vol de fichiers celui qui s'était introduit dans l'extranet…