Jurisprudence : Jurisprudences
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Nom de domaine : la compétence du tribunal du lieu du constat confirmée
Un arrêt de la cour d'appel de Versailles pose en principe que "le simple constat dans son ressort de l'attribution du nom de domaine (est) suffisant à caractériser le fait dommageable allégué et…
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Un éditeur condamné pour la mise en ligne d'articles sans l'autorisation du journaliste
Dans le droit fil du droit d'auteur et de la jurisprudence sur la presse en ligne, un journaliste pigiste dont les articles publiés sous la forme papier étaient diffusés sur internet, sans son…
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Les candidats aux élections présidentielles se prononcent contre les brevets de logiciels
Qui eût cru que la brevetabilité des logiciels serait un sujet de campagne présidentielle ? La gauche a tiré la première : Lionel Jospin, Noël Mamère et Jean-Pierre Chevènement ont très vite…
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Base de données : Condamnation pour extraction et utilisation des informations
La cour d'appel de Paris a confirmé la décision du TGI de Paris du 31 Janvier 2001 et a ainsi retenu la protection du droit sui generis des producteurs d'une base de données. En l'espèce, la…
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Affaire Tati : le parquet général fait appel et demande la relaxe
Le procureur général près de la cour d'appel de Paris a décidé de faire appel du jugement du tribunal correctionnel du 13 février 2002 qui avait condamné l'animateur de Kitetoa.com à 1 000…
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Prison pour appel à la haine raciale sur des forums de discussion
Le fait d'appeler à commettre un attentat ou de menacer les membres de la communauté juive d'actes de violence sur des forums de discussion, même en utilisant des pseudonymes, expose son auteur à…
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Feu vert du Conseil européen pour la création du domaine de premier niveau ".eu"
Le règlement européen qui établit un cadre de mise en œuvre du domaine de premier niveau ".eu" a été définitivement approuvé par le Conseil des ministres de Télécommunications qui s'est tenu…
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L'accès direct aux données médicales enfin possible
La loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé qui permet désormais à toute personne d'avoir un accès direct à son dossier médical, sans plus passer par…
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Un spammeur français condamné
Par ordonnance de référé du 15 janvier 2002, le tribunal de grande instance de Paris a condamné un internaute français qui avait envoyé massivement des courriers électroniques non sollicités…
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Le Clusif rappelle la loi aux bureaux d'enregistrement de noms de domaine
Face aux pratiques immatures voire malhonnêtes de certains bureaux d'enregistrement de noms de domaine, le Clusif (Club de la sécurité des systèmes d'informations français) a rédigé, à leur…