Jurisprudence : Jurisprudences
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Redevance pour copie privée sur CD et DVD : des rémunérations variables suivant l'usage
Le 21 décembre dernier, les membres de la Commission dirigée par Francis Brun-Buisson, conseiller maître à la Cour des comptes, se sont finalement mis d'accord sur les taux de la redevance pour…
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Yahoo demande l'avis de la justice américaine sur les ordonnances françaises.
Alors que la Licra et l'Uejf ne se sont pas encore déterminées sur la possibilité de faire exécuter les ordonnances du TGI de Paris aux Etats-Unis, Yahoo Inc. vient de faire rebondir l'affaire…
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Vote partagé de l'Isoc France sur l'affaire Yahoo.
Suite au vote organisé par l'Isoc France au sein de ses 230 membres, cinquante d'entre eux se sont prononcés contre l'ordonnance de référé rendue par le TGI de Paris sur l'affaire Yahoo. Selon…
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Confirmation de la condamnation de Jean Louis Costes en appel.
La 11ème chambre de la cour d'appel de Paris a confirmé, dans son arrêt du 20 décembre 2000, la condamnation pour injures raciales, provocation à la violence raciale et diffamation publique…
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La cour d'appel confirme la condamnation de Serge Humpich.
Alors que la cour d'appel de Paris devait examiner son affaire, Serge Humpich a décidé de se désister de son appel et d'accepter la décision du tribunal de grande instance de Paris du 25 février…
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Nom de domaine : obligation de modifier les référencements.
Les noms de domaine enregistrés par un associé d'une société, préalablement à sa création, et qui vend ensuite ses parts dans celle-ci, continue d'appartenir à ce dernier. En conséquence, la…
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Alimenter une polémique ne constitue pas forcément une diffamation.
Ainsi, l'utilisation d'écrits d'un auteur controversé pour étayer la thèse selon laquelle ce dernier serait fasciste, ne constitue pas une faute et ne peut également être qualifiée de…
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Isabelle Falque-Pierrotin chargée de mettre en oeuvre le forum des droits de l'internet.
Isabelle Falque-Pierrotin vient d'être chargée par le gouvernement d'une mission destinée à examiner les modalités de mise en œuvre du forum des droits de l'internet, proposé par Christian…
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Alain Giffard président de la mission interministérielle pour l'accès aux NTIC.
Alain Giffard vient d'être nommé président de la mission interministérielle pour l'accès public à la micro-informatique à l'internet et au multimédia, créée par un décret du 1er décembre…
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Commentaire de l'ordonnance de référé du TGI de Paris, du 20 novembre 2000 - Affaire Yahoo!
Une décision qui ouvre un vrai débat politique Texte de l'ordonnance du 22 mai 2000 A l'écart des pressions et des critiques, le TGI de Paris reprenant ses positions de son ordonnance controversée…