Jurisprudence : Jurisprudences
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Tribunal de commerce de Paris Ordonnance de référé 6 juillet 2011
FAITS ET PROCEDURE La société CNI aux termes d'une ordonnance rendue par M. le président de ce tribunal en date du 20 mai 2011 l'autorisant en application de l'article 485 du cpc à assigner en…
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Cour d'appel de Paris Pôle 5, chambre 11 Arrêt du 13 mai 2011
FAITS ET PROCEDURE La société Automotive Amiens (AA) a pour activité la fabrication de composants pour l’automobile. Cette société a été placée en redressement judiciaire par jugement du…
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Tribunal de commerce de Paris 15ème chambre Jugement du 21 juin 2011
FAITS La société CD Prospect est une société ayant pour activité la réalisation de logiciels, la constitution de bases de données et leur commercialisation ; elle a notamment créé un annuaire…
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Cour de justice de l'Union européenne Grande chambre Arrêt du 12 juillet 2011
La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 5 et 7 de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États…
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Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 19 mai 2011
DISCUSSION M. André R. expose qu’il est un photographe de réputation internationale et qu’il a notamment photographié Mme Milla Jovovich et la société H&K indique qu’elle finance…
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Cour d'appel de Paris Pôle 1, chambre 3 Arrêt du 28 juin 2011
FAITS ET PROCEDURE La société Stan Gibraltar limited, société enregistrée à Gibraltar, qui propose, sur le site internet accessible en France à l'adresse http://www.stanjames.com, des offres de…
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Cour de cassation 1ère chambre civile Arrêt du 12 mai 2011
DISCUSSION Sur le premier moyen pris en sa cinquième branche Vu l'article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que reprochant à la société PMC distribution devenue…
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Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, arrêt du 17 février 2010
FAITS ET PROCEDURE La société PRINT CHAIN est un éditeur de solutions informatiques pour la gestion des achats dans le domaine de l'impression ; elle propose sur son site Internet…
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Cour d'appel de Paris, 10ème chambre, arrêt du 16 septembre 2009
FAITS ET PROCEDURE Vu le jugement rendu le 21 septembre 2004 par le tribunal de grande instance de Bobigny qui, après expertise ordonnée en référé et diligentée par M. Wallon, a : – dit la…
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Cour d'appel de Paris, 1ère Chambre – Section D, arrêt du 11 février 2009
ARRET : – CONTRADICTOIRE – prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa…