Jurisprudence : Jurisprudences
-
Cour de cassation Première chambre civile Arrêt du 6 octobre 2011
FAITS ET PROCEDURE Statuant sur le pourvoi formé par l’association UFC Que Choisir, contre l’arrêt rendu le 26 novembre 2009 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige…
-
Tribunal de commerce de Paris 15ème chambre Jugement du 4 octobre 2011
FAITS Le Syndicat national des hôteliers, restaurateurs, cafetiers, traiteurs (ci-après Synhorcat) est une organisation dont l’objet précisé à l’article 3 de ses statuts est « L’étude et…
-
Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand Chambre correctionnelle Jugement du 26 septembre 2011
[…] PROCEDURE Le tribunal a délibéré et statué conformément à la loi en ces termes : La prévenue a été renvoyée devant le tribunal correctionnel par ordonnance de Mme Hernandez Fabienne,…
-
Cour d'appel de Paris Pole 5, chambre 12 Arrêt du 26 septembre 2011
PROCÉDURE La saisine du tribunal et la prévention Affaire n° 0824995002 M. L. et la société Divineo ont été poursuivi devant le tribunal, sur citation à la requête du procureur de la…
-
Cour d'appel de Caen 3ème chambre, section sociale 1 Arrêt du 23 septembre 2011
FAITS ET PROCEDURE La société Benoist Girard, dont le siège social est situé à Herouville Saint Clair est l’une des cinq filiales françaises du groupe Stryker, entreprise américaine…
-
Cour d'appel de Paris Pôle 5, chambre 2 Arrêt du 17 juin 2011
FAITS ET PROCEDURE Diana Evangelina D. L. expose que son père, Alberto D. G. dit Korda, est l’auteur de la photographie prise le 5 mars 1960 à La Havane, intitulée “Guerillero Héroïco”,…
-
Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 4ème section Jugement du 16 septembre 2010
FAITS ET PROCEDURE Par acte en date du 4 juin 2010, Mme Diana Evangelina D. L. a fait assigner à jour fixe la société KMBO et la société Les Piquantes, sur le fondement des articles L. 121-1 et…
-
Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 05 septembre 2011
FAITS ET PROCÉDURE La société Nintendo Co. Ltd est le leader mondial du marché des jeux vidéo et de la création de divertissements interactifs ; elle fabrique et commercialise des consoles de…
-
Tribunal de commerce de Paris 1ère chambre Jugement du 13 septembre 2011
FAITS La société Pixmania exploite un site internet (www.pixmania.com) et a essentiellement pour activité la vente en ligne de produits technologiques. Cette activité se décompose : - d'une part,…
-
Tribunal de grande instance de Paris 17ème chambre Jugement du 6 septembre 2011
PROCEDURE M. D. a été cité à la requête du procureur de la République sous la prévention d’avoir à Paris, entre décembre 2008 et avril 2009, et en tout cas sur le territoire national et…