Jurisprudence : Jurisprudences
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Cour de justice de l'Union européenne Troisième chambre Arrêt du 13 octobre 2011
«Article 101, paragraphes 1 et 3, TFUE – Règlement (CE) n° 2790/1999 – Articles 2 à 4 – Concurrence – Pratique restrictive – Réseau de distribution sélective – Produits cosmétiques…
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Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 21 septembre 2011
DISCUSSION Sur le moyen unique Attendu selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 janvier 2010), que M. X... engagé le 2 octobre 1995, exerçant en dernier lieu les fonctions d'agent d'exploitation…
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Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 30 septembre 2011
FAITS ET PROCÉDURE Vu l‘autorisation d‘assigner en référé à heure indiquée délivrée par le magistrat délégué par le président de ce tribunal le 19 juillet 2011 pour l’audience du 2…
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Cour de cassation Première chambre civile Arrêt du 6 octobre 2011
DISCUSSION Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches Vu l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que reprochant à M. X... d’être l’auteur d’un blog le…
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Cour de cassation Première chambre civile Arrêt du 6 octobre 2011
FAITS ET PROCEDURE Statuant sur le pourvoi formé par l’association UFC Que Choisir, contre l’arrêt rendu le 26 novembre 2009 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige…
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Tribunal de commerce de Paris 15ème chambre Jugement du 4 octobre 2011
FAITS Le Syndicat national des hôteliers, restaurateurs, cafetiers, traiteurs (ci-après Synhorcat) est une organisation dont l’objet précisé à l’article 3 de ses statuts est « L’étude et…
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Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand Chambre correctionnelle Jugement du 26 septembre 2011
[…] PROCEDURE Le tribunal a délibéré et statué conformément à la loi en ces termes : La prévenue a été renvoyée devant le tribunal correctionnel par ordonnance de Mme Hernandez Fabienne,…
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Cour d'appel de Paris Pole 5, chambre 12 Arrêt du 26 septembre 2011
PROCÉDURE La saisine du tribunal et la prévention Affaire n° 0824995002 M. L. et la société Divineo ont été poursuivi devant le tribunal, sur citation à la requête du procureur de la…
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Cour d'appel de Caen 3ème chambre, section sociale 1 Arrêt du 23 septembre 2011
FAITS ET PROCEDURE La société Benoist Girard, dont le siège social est situé à Herouville Saint Clair est l’une des cinq filiales françaises du groupe Stryker, entreprise américaine…
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Cour d'appel de Paris Pôle 5, chambre 2 Arrêt du 17 juin 2011
FAITS ET PROCEDURE Diana Evangelina D. L. expose que son père, Alberto D. G. dit Korda, est l’auteur de la photographie prise le 5 mars 1960 à La Havane, intitulée “Guerillero Héroïco”,…