Jurisprudence : Jurisprudences
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Un fournisseur d'accès condamné pour une erreur de nommage
Le 6 décembre dernier, le tribunal de commerce de Castres a condamné la société Cap Laser Teliris, fournisseur d'accès et d'hébergement, à procéder, auprès de NSI, au transfert du nom de…
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Responsabilité des fournisseurs d'hébergement, TGI Nanterre 8 décembre 1999.
Le tribunal de grande instance de Nanterre vient de rendre un jugement en date du 8 décembre 1999, sanctionnant sur le fondement des articles 9 et 1382 C.civ., l'hébergeur d'un site web où étaient…
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Affaire Le Progrès de Lyon : la cour d'appel confirme le jugement du TGI.
La cour d'appel de Lyon vient de confirmer le jugement rendu le 21 juillet dernier contre le Progrès de Lyon pour violation des droits d'auteurs des journalistes sur internet. Assigné par le…
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Le Conseil européen adopte la directive sur le commerce électronique.
Le 7 décembre dernier, le conseil des ministres européens chargés du marché intérieur a adopté la proposition de directive européenne sur le commerce électronique. Ce texte qui a fait…
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Signatures électroniques : début des auditions le 14 décembre prochain.
Le sénateur Charles Jolibois, rapporteur du projet de loi "portant adaptation du droit de la preuve et relatif à la signature électronique", commence ses auditions le 14 décembre prochain. Il…
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Windows 98, Office 97, Pentium III, RealJukeBox : les utilitaires essentiels pour protéger votre vie privée
Les sociétés Intel, Microsoft et Real Networks se sont distinguées cette année pour avoir pris des libertés avec notre vie privée. Traçage de processeurs, tatouage des documents Word et Excel,…
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Adoption de la directive européenne sur les signatures électroniques.
Les ministres de l'Union européenne chargés des télécommunications ont adopté, le 30 novembre dernier, la directive fixant un cadre réglementaire pour les signatures européennes. Comme le…
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Surveillance électronique - Rapport Franck Leprevost.
Franck Leprevost, rapporteur au parlement européen et expert scientifique au STOA vient de rendre un rapport d'évaluation sur différents systèmes de surveillance électronique. Il revient en…
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Plagiat dans le monde étudiant.
Un site web a décidé de partir en croisade contre le plagiat en offrant la possibilité aux enseignants de vérifier l'originalité des travaux que leur remettent les étudiants. Quarante-cinq…
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Décision an 2000 : gain de cause à un fournisseur de logiciel
Dans une décision du 22 octobre dernier, le tribunal de commerce de Flers a refusé de donner droit à l'utilisateur qui demandait à son fournisseur de remettre à niveau, quant à l'an 2000, un…