Jurisprudence : Jurisprudences
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Cour de cassation, civile, Ch. cciale, arrêt du 17 mars 2021
1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 octobre 2018), la société Creative commerce Partners (la société CCP), qui a pour activité la vente de saunas et de spas sur son site internet…
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Conseil d'État, 9ème - 10ème ch. réunies, décision du 2 avril 2021
I. Sous le n° 448415, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 janvier et 14 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Blockchain Process…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, ordonnance de référé du 10 mars 2021
Par acte d'huissier en date du 13.11.2020 Monsieur X. a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse Monsieur Y. : - pour voir dire et juger que les propos publiés…
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Conseil d'Etat statuant au contentieux, ordonnance du 12 mars 2021
Par une requête, deux mémoires complémentaires, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 26 et 27 février, et les 1er, 5 et 7 mars 2021 au secrétariat du contentieux du…
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Cour d'appel de Paris, pôle 5 - ch. 2, arrêt du 19 mars 2021
Vu le jugement contradictoire rendu le 21 juin 2019 par le tribunal de grande instance de Paris, Vu l'appel interjeté le 05 septembre 2019 par la société Entr'Ouvert, Vu les dernières conclusions…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5ème ch. 1ère sec., jugement du 9 mars 2021
Monsieur X. est chirurgien dentiste. Sur le moteur de recherche GOOGLE.fr lorsqu'étaient saisis le prénom et le nom X., apparaissait une fiche GOOGLE relative à son activité de dentiste…
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Cour de justice de l'Union européenne, Grande ch., arrêt du 2 mars 2021
1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002, concernant…
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Cour de cassation, 1ère ch. civile, arrêt du 17 février 2021
1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 2019), M. X. , représentant légal de la société [...] , spécialisée dans la supplémentation nutritionnelle, a été déclaré coupable, par…
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Tribunal judiciaire de Paris, ordonnance de référé du 25 février 2021
Vu l’assignation en référé délivrée le 30 novembre 2020 à la société Twitter International (Twitter Int.), pour l’audience du 19 janvier 2021, à la requête de Mme X., laquelle nous…
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Tribunal judiciaire de Lyon, ch. 3 - cab 03C, jugement du 2 février 2021
Madame X. est titulaire de deux modèles de bracelets enregistrés le 18 juillet 2011 à l'INPI, dont elle a assuré la distribution via sa société commerciale Loani Limited, immatriculée au…